26 Novembre 2003 Dailly

d’acte notarié. Le notaire a un devoir de conseil et normalement impartial. Il peut avertir la caution des risques. Cette solution d’une mention manuscrite à peine de nullité va être généralisée à l’occasion d’une loi Dutreil en date du 1er Août 2003. Elle est venue compléter le code de la consommation avec les articles L.341-2 et L.341-3 qui reprennent les dispositions mais pour les généraliser et les appliquer à tous les engagements de caution souscrits par une personne physique lorsque le créancier

baisse de la vitesse de circulation (PIB/M3) de la monnaie de 0,5 % à 1 %. En retenant les hypothèses basses, on obtient 4,5 % appelée « valeur de référence ». ∆Y/Y = 2% ; ∆P/P = 2% et ∆V/V = -0,5% 4,5 % = 2 % + 2 % - ( - 0,5%) Depuis le 8 mai 2003 la BCE ne procède plus à l’ajustement de la valeur de référence, mais continue à examiner périodiquement les conditions et hypothèses sous-jacentes 18 DOV OGIEN Marché monétaire et produits de taux (2009-2010) L’analyse économique de

être payée à peine de nullité et de sanction pénale. Chaque créancier doit déclarer sa créance à un mandataire de justice (le représentant des créanciers) faute de quoi il est exclu de la procédure collective (et dans le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005 sa créance est même éteinte). Les créances déclarées sont soumises à vérification par le représentant des créanciers ce qui donne lieu à une décision judiciaire, rendue par le juge commissaire, d’admission ou de rejet. Les poursuites individuelles

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

offensive, s’appuyant sur une démarche novatrice, a permis à la banque de rajeunir et de dynamiser son image, faisant ainsi sa réapparition dans le paysage médiatique marocain. 2002 Fusion avec l’ex-ABN AMRO Bank Maroc Effective depuis le 2 novembre 2001, la fusion avec l’ex-ABN AMRO Bank Maroc a marqué une nouvelle étape dans l’histoire de la BMCI qui se situe, désormais, parmi les premiers acteurs privés du marché bancaire marocain. Ce rapprochement a permis à la BMCI d’élargir son réseau

des emprises qui n’ont plus d’usage. Le bien entrant dans le domaine privée devient cessible (vendre). Le riverain dispose d’un droit de préemption pour acquérir le bien. B/ arrêté d’alignement Acte admin unilatéral, individuelle prévu par L111-26 qui détermine matériellement les limites de la voie public. C’est un acte d’application du plan d’alignement. Cet acte constate les limites, c’est un acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin

. . . . . . . . . . . . . . . . .24 5.1 Le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) . . . . . .24 5.2 Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 5.3 Le Fichier Central des Chèques (FCC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 5.4 Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) . . . . . . . . . . .31 6. Le mandat de procuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . .24 5.1 Le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) . . . . . .24 5.2 Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 5.3 Le Fichier Central des Chèques (FCC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 5.4 Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) . . . . . . . . . . .31 6. Le mandat de procuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

services financiers,… Dans le domaine industriel en particulier, parmi les 500.000 emplois que compte aujourd’hui le secteur, la PMI représente près de la moitié répartie comme suit : textile et habillement (35%), chimie et parachimie (26%), agro-alimentaire (24%), mécanique et la métallurgie (12%), électrique et électronique (3%). Dans le secteur artisanal, la PME prédomine encore plus dans la pêche, la sylviculture, l’élevage, et surtout dans les métiers traditionnels