26 Novembre 2003 Dailly

(incluant le rapport financier annuel) LE TANNEUR & CIE 1 > Dos de couverture En application de son règlement général, notamment de l’article 212-13, l’Autorité des marchés financiers a enregistré le dépôt de ce document de référence le 26 avril 2012. Ce document ne peut être utilisé à l’appui d’une opération financière que s’il est complété par une note visée par l’Autorité des marchés financiers. Il a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le dépôt

gouverneurs des principales banques centrales afin d’édicter des normes prudentielles au niveau international. Ce sont des mesures qui visent à sécuriser le secteur bancaire. Au niveau européen, l’Autorité Bancaire est issue d’un règlement du 24 novembre 2010. Cette autorité a un pouvoir règlementaire et un pouvoir de police, ainsi qu’un pouvoir de sanctions envers les établissements qui ne respecteraient pas ces normes.   Partie 1 : L'activité bancaire. Cette activité est dominée par la délivrance

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

de P.Pétel," l'allégement ou la suppression des intérêts", RJcom,1994, p.326 et suivant. 7 Cass. com., 6 mai 1997. 8 Cass. com., 29 avril 2003. 9 Article 1892 du Code civil. 10 Cass. com., 29 mai 2001. 11 Cass. com. 9 janvier 2001. 12 Thierry Bonneau, Droit bancaire, 7e édition, Montchrétien, 2007, n°502. 6 consenties( CMCC, escompte, affacturage ou dailly)13. Il faut toutefois relativiser la portée de cette exception. De prime abord, elle semble donner un grand avantage aux banques prêteuses

dégradée .................................................................................................................................................... 26 2.2.1. La réduction de l’asymétrie d’information qu’offrent ces outils constitue un  levier de financement et de sécurisation du poste clients............................................26 2.2.2. Cependant, les modèles économiques des entreprises actrices de la  mobilisation et de la couverture du poste client favorisent un  comportement procyclique

exemple. • Les sources professionnelles. Jusqu’en 2003, la réglementation bancaire émanait en grande partie du comité de la réglementation bancaire, autrefois nommé comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) qui était une autorité de contrôle. Ce comité fixait la base des dispositions de la loi et des décrets d’application sur les conditions d’exercice de l’activité bancaire. La loi de sécurité financière du 1er aout 2003, a transféré au ministère de l’économie le pouvoir de fixer

prévu qu'en cas de décès d titulaire, le compte soit maintenu dans telle modalités (mandat post mortem, c-à-d avec procurations des tiers qui perdurent après le décès du titulaire). La jurisprudence a admis cette pratique en considérant que l'article 2003 du Code civil (la mandat prend fin à la mort du mandant) n'est pas un texte d'ordre public. 1Ère civ. 28 juin 1989 (Dalloz 1989, p 181 Nadjar). Il ne faut pas confondre liquidation judiciaire et redressement judiciaire, ce dernier n'emporte pas résiliation

prestataires techniques (A. 31 mai 2002 : Journal Officiel 8 Juin 2002 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 117, obs. L. Grynbaum). Enfin l'acte authentique électronique est devenu réalité grâce à un décret du 10 août 2005 (D. n° 2005-973 modifiant D. n° 71-941, 26 nov. 1971 relatif aux actes établis par les notaires : Journal Officiel 11 Aout 2005 ; Comm. com. électr. 2005, comm. 156, obs. L. Grynbaum. – J. Huet, L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi : D. 2005, p. 2903). Cette réforme du droit

soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion b. Néanmoins, l’aléa n’exclut pas le pouvoir judiciaire de réduction (Civ. 1ère, 23 novembre 2011) C. La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux 1. La distinction a. Le contrat à titre gratuit ou de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un engagement purement gratuit (art. 1105 C

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier