27 Février 2004 Mme Popin

maintien de l’ordre, nous sommes dans le cadre d’une mission de PA. * On retrouve cette distinction dans le code de procédure pénal (article 14). Elle est surtout constamment reprise par la jurisprudence. 2 arrêts d’illustrations : * TC 22 mars 2004 Mr S Faits : Mr S, interpelé en état d’ivresse au volant de son véhicule. Il est alors placé e garde à vue, et il est frappé par un policier durant cette garde à vue qui va entraîner d’une incapacité totale de travail au-delà de 8 jours : mise en

intègre dans la constitution les principes fondamentaux du droit de l’environnement. Renvoie à la Charte de l’environnement de 2004. Cette charte présente trois particularités : _ elle proclame des droits et des devoirs au regard de personnes. _ elle constitutionnalise les principes généraux du droit de l’environnement qui avait une valeur législative, la loi du 2 février 1995.. qui posait le principe de précaution, de réparation, d’information et de participation. Ces principes figurent dans la charte

période de la constitution de 1958 que des changements se mettent en place. Bibliographie : -Mr Perrot : institutions judiciaires, éditions montchrétien (à acheter) -Mr Vincent, Guinchard, Montagnier et Varinard : institutions judiciaires, Dalloz -Mme Fricero : l’essentiel des institutions judiciaires : éditions Galilo (à acheter) l’ancien régime : la diversité des juridictions de l’ancien régime : Tout d’abord la justice seigneuriale apparait à la fin du Xe siècle avec la seigneurie banale

administratif, la question de la liaison de la compétence du juge administration au fond du droit administration est discutée. Dans le service public, le juge judiciaire est en cause et il ne faudrait pas négliger l’existence des SPIC. CE – 22 février 2007 – APREI : les prérogatives de puissance publique n’est pas un critère opérant. Les deux théories ne peuvent qu’être rejetées. Le contrat administratif : Une personne publique + clauses exorbitantes de droit commun ou participation directe

faut donc disposer d'outils juridique autres que ceux que peuvent lui offrir le droit civil et privé c'est pour cette raison que le conseil d'état a écarté le code civil comme nomme de référence dès 1855 : l'arrêt ROTSCHILD et l'arrêt GLOXIN . LE 8 février 1873 l'arrêt BLANCO. A partir de cet arrêt : le droit administratif s'st constitué et c'est le juge adminsitratif qui a forgé lui même l'ensemble des règles du droit administratif au fur et à mesure que les espèces se présentaient devant lui. Ce corps

communication, etc. font aujourd’hui appel à des règles issues du droit public et à d’autres issues du droit privé. II. – Le dualisme juridictionnel Le Conseil d’État a jugé que « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État » (27 février 2004, Mme Popin) mais elle l’est en France par deux ordres de juridiction : ce dualisme juridictionnel conforte le dualisme juridique avec lequel il entretient des liens consubstantiels. 1. Les ordres de juridictions L’ensemble du contentieux national

dissous une nouvelle fois la nouvelle chambre et modifie le cens (l’impôt qu’il fallait pour voter). Il n’y a plus que les très riches qui peuvent voter. C’est à cause de cela que se sont déclenchées les trois glorieuses, c'est-à-dire les trois jours et 27 au 29 juillet 1930. C’est une insurrection à Paris : le peuple remonte sur les barricades et le peuple devient maitre sur Paris. Un homme d’Etats, Adolphe Thiers décide de faire un 1688 à la française, une autre glorious revolution. Il va chercher