27 Février 2004 Mme Popin

rien par rapport à avant, cette charte ne donnait pas de budget ni de cabinet à proprement parler, à la première dame. Rien n’était créer comme droit nouveau donc rien ne changeait à l’ordonnancement juridique donc, ne fait pas grief. Doc 5 : 2019 Mme Le Pen La haute autorité pour la transparence publique[footnoteRef:1], chargée d’émettre un avis sur les déclarations de patrimoine des élus (députés, membres du gouvernement, députés européens doivent déclarer le patrimoine + candidats à la présidence

REP (CE « Cayzeele » 1996). Le contrat administratif I Classification des contrats administratifs   1) Les marchés publics Ils sont définis à l'article 1er du Code des Marchés Publics (codifié en 1964 ayant fait l'objet de décrets de 2001 et 2004 et aujourd'hui sous l'empire de celui du 1er aout 2006); il s'agit des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (à savoir « L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel

devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la

décision prise en dehors de lui. Dès lors, seule la Communauté européenne pouvait voir sa responsabilité 2 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 engagée (CE, sect., 12 mai 2004, Soc. Gillot, AJDA 2004. 1487, note M. Deguergue). Le choix effectué par le Conseil d’État repose sur l’idée que l’État français ne saurait être responsable, qu’il s’agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, dès lors qu’il est tenu, sans aucune marge

du gvt. Le roi dissout la chambre dans l'espoir de gagner les élections mais il les perd. Charles X dissout une seconde fois la chambre. Cette fois il élève le sens pour restreindre le corps électoral. Toutefois, cela ne plaît guère au peuple et les 27, 28 et 29 juillet 1830 : le peuple de Paris se soulève et porte un triomphe au député républicain : Adolphe Thiers. Ce dernier trouve la solution : un 1789 à la française. Il propose qu'on aille chercher le fils de celui qui avait voté la mort de Louis

Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la constitutionnalité

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

de la réponse, le juge reprend l’examen du litige à La Cour EDH a condamné la France sur ce point en disant que ce renvoie pour appréciation au ministre des affaires étrangères est contraire à l'article 6 p.1 de la CEDH. Conseil d'Etat, 2010, Mme Cheriet : désormais le juge administratif lui-même vérifie que la condition de réciprocité soit bien remplie. c. La condition subjective : l’effet direct Cette condition est absente de l'article 55 et a été créé par la jurisprudence administrative

accélération depuis 2001. L'explication principale est k le juge adm a rompu avec une certaine retenue , concervatisme cad kil a peu d scrupule à prononcer des injonctions à l'égard de l'administration . Pour expliker cet activisme du juge : loi du 8 fevrier 1895 qui crée les injonctions adm que le juge a utilisé de manière tres constructive. Loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d'urgence qui a conduit le juge adm a modifier ces methodes et notament a devoloper une nvelle technique de contrôle

Comité N° Club 001 1001 001 1002 001 1003 001 1004 001 1005 001 1006 001 1007 001 1008 001 1009 001 1011 001 1013 001 1014 001 2001 001 2004 001 2005 001 2008 001 2009 001 2011 001 2012 001 2015 001 2016 001 2019 001 2020 001 2022 001 2023 001 3001 001 3002 001 3003 001 3004 001 3006 001 3007 001 3008 001 3009 001 3016 001 3017 001 3018 001 3019 001 3020 001 4001 001 4002 001 4003 001 4004 001 4005 001 4006 001 4007 001 4008 001 4010 001 4014 001 4019 002 1001 002 1003 002 1004 002 1005 002 1006