27 Mai 1998 Chambre Civile

1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE,

Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup

responsabilité de l'armateur Section 2 : Dans les régimes spéciaux de responsabilité (Fipol, HNS, Pollution par les soutes) Section 3 : Le troisième paquet Erika et la reforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires 6 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR ET SES CONSEQUENCES Chapitre 1 : La conception jurisprudentielle de la faute inexcusable de l'armateur et

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ

référence à un panier de monnaies. Cette décision s’accompagne d’une réévaluation de 2 % du yuan vis-à-vis du dollar (1USD = 8,11 yuans). 28 juillet – Par un vote très serré (217 pour, 215 contre), la Chambre des représentants américaine ratifie l’Accord de libre-échange Amérique centrale signé en mai 2004 par le Costa Rica, le Guatemala, Honduras, le Nicaragua, le Salvador, la République dominicaine et les États-Unis. Août – Suite à la sécheresse et aux invasions acridiennes de 2004, une crise alimentaire

et s’achevant avec la mise à mort de la constitution du 1er juin 1959,  le premier acte du processus est paru à bien des égards chaotique. Deux moments en marquent l’évolution générale.  Les préoccupations des acteurs politiques et de la société civile  portaient dans un premier moment sur ce qu’on pourrait appeler « les architectures constitutionnelles ». Il s’agissait pour tous d’évaluer les falsifications de la constitution du 1er juin 1959 mais aussi paradoxalement son potentiel mobilisable

personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». S’agissant du pouvoir de modulation du juge, il faut tout d’abord savoir qu’en matière pénale, le juge répressif modifie les peines à l’intérieur des fourchettes énoncées

Organisation d'insolvabilité Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan Introduction La procédure permettant aux personnes sur endettées de faire face à leurs difficultés, a été instituée par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. L'introduction de cette loi a permis de répondre à un besoin impérieux. En effet depuis quelques années nous vivons dans une société de

la réforme du code civil qui modifie en profondeur le système familial et la condition de la femme mariée ainsi qu’un meilleur accès à l’enseignement supérieur. Ces réformes s’accompagnent d’une politique d’épuration qui touche plus de 200 000 personnes compromis dans le militarisme et l’ultranationalisme, moins dans la haute administration d’ailleurs que dans le personnel politique, et du jugement des criminels de guerre dans le cadre du procès de Tôkyô qui se déroule de mai 1946 à décembre 1948

1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE,