27 Novembre 1990 Cour De Cassation

un arrêt de cassation rendue par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 10 décembre 1997. Résumé des faits : M et Mme X ont fait une promesse unilatérale de vente à M. Y dont l'objet et un bien immobilier. L'avant contrat en question a été validé le 21 mai 1987 par acte sous seing privé. Il était assorti d'un délai : la date limite indiquée était celle du 31 décembre 1991. M X est cependant décédé entre temps, au 3 février 1989. M. Y a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option

articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune autre disposition légale ne le prévoit et que ce seul fait n’est pas de nature à porter gravement

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 :

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-11238 Publié au bulletin Cassation. M. Cotte, président doyen remplaçant M. le premier président empêché, président M. Bizot, assisté de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller rapporteur M. Allix., avocat général SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE

12/01/2013 Cour de cassation Assemble plnire Audience publique du 29 octobre 2004 N de pourvoi: 03-11238 Publi au bulletin Cassation. M. Cotte, prsident doyen remplaant M. le premier prsident empch, prsident M. Bizot, assist de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller apporteur M. Allix., avocat gnral SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, sigeant en ASSEMBLEE

était infestée de charançons, elle a fait assigner ses fournisseurs et tous les autres intervenants à l’opération, devant le tribunal de commerce de Paris. Le 27 mai 1998, la cour d’appel de Paris condamnait les vendeurs sur le fond, écartant de ce fait le jeu de la convention d’arbitrage. Dans un attendu très incisif, la Cour de cassation [2] précise que « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle

d’affectio societatis. La problème qui s’est posé était de savoir si la société était nulle (et donc valable pour le passé conformément aux principes généraux de la nullité des sociétés) ou inexistante (ce qui aurait un effet rétroactif). La cour de cassation rejette le principe de l’inexistence (com 16/06/92 Lumale). Deux conséquences sont à noter : le délai de prescription de l’action est un délai de trois ans + la déclaration de fictivité n’entraîne pas disparition rétroactive de la société

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

TD 12  Document 1, 27 avril 1993 L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ? La CC casse et annule aux motifs

l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse. Une société conclu un bail