28 Janvier 1972 Commentaire Arret

............................................................... 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN

personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le changement d'état

Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ....................................................... 27 (b) Une catégorie juridique sui generis ......................................... 28 II. Problématiques juridiques liées aux réseaux sociaux................................................................................ 29 A. Les problématiques liées aux droits de la personnalité ........... 29 1) Le respect de la vie privée

d’ailleurs de cette méfiance inhérente aux marchés financiers, dont la cause provient de leur nature à la fois risquée et volatile2, que le droit financier s’est abreuvé pour se construire. Tout d’abord, dans un mouvement de régulation, l’ordonnance du 28 septembre 1967 a institué la Commission des opérations de bourse (COB), aux fins « d’animer et de développer le marché boursier français ». Cet objet générique cache une réalité économique dans laquelle les épargnants étaient largement réticents à investir

que sont les jurisprudences et la doctrine fiscale) (en droit fiscal il y a la jurisprudence et la doctrine, et interpréter une disposition, parallèlement, lorsque la loi de finance est votée, le 1er ministre, va prendre un décret, il y a aura un commentaire par l’administration fiscale, la doctrine vient source du droit fiscal, s’il y a un conflit entre l’art. et la doctrine, on peut demander l’application de la doctrine, c’est exceptionnel, l’administration fiscale va compléter l’œuvre du législateur)

des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée dans un but de protection de l'intégrité des patrimoines contre les

Régions16, les principes généraux du droit pénal17, les arrêtés royaux18, les arrêts ministériels, et les règlements provinciaux et communaux19. 14 Par exem p le, la Convention eu rop éenne d e sau vegard e d es d roits d e l’hom m e et d es libertés fond am entales. 15 Par exem p le, en d roit p énal sp écial, la loi d u 8 ju in 1867, à p lu sieu rs rep rises m od ifiées, p ortant le nou veau Cod e p énal belge, ou la loi d u 3 janvier 1933 relative au x arm es, ou la loi d u 24 février 1921

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

saper le fondement des plus nobles croyances : guerre à mort à « l’infâme » ! C’est-à-dire la religion chrétienne ! Voltaire sera l’âme de ce long et triste concert de railleuse incrédulité, que Vauvenargues aurait, à coup sûr, modéré, et peut-être arrêté dans son cours »252. 250 251 252 « Comme Pascal, à la fleur de son âge, il touche au terme de sa carrière. Voyez-les tous deux sur la limite de cet autre monde : l’un semble l’envisager avec le calme le plus serein, l’autre avec la plus

l'Irlande et du Danemark (1972), un protocole additionnel à l'accord de 1969 est adopté. L'article 14§2 de l'accord d'association prévoit l'ouverture de négociations dès la fin de la troisième année au plus tard, en vue de conclure un nouvel accord « sur des bases élargies ». Parallèlement, une vision d'ensemble de la Méditerranée se développe, une Politique Globale Méditerranéenne (PGM) est adoptée au sommet européen des chefs d'Etat et de gouvernement à Paris (1972). C'est dans ce contexte que