28 Novembre 1972 Cassation Chambre

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un

responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer

englobe certains biens publics. Historiquement, l’expression a été introduite dans le CC de 1804 dans son article 538 récemment abrogé. L’expression « domaine public » a remplacé l’expression « domaine de la Nation » instituée par un décret du 22 novembre 1790. Avant c’était le « domaine de la couronne » : Edit de Moulins, 1566. ❖ Quel est l’intérêt de ce changement ? L’expression « domaine public » fait disparaître toute référence au propriétaire, c’est le bénéficiaire qui est mis en avant

divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement de la filiation en présence d’un rapport de droit à caractère international(mais aussi loi

l'intention maligne de l'auteur de la rupture est établie. Mais les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la négligence de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 12 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une cour d'appel a pu retenir “sans avoir à caractériser l'existence de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire, que la société X. avait agi avec légèreté, constitutive d'une faute dont elle devait réparer les conséquences”[17]

Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague

juridictions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . 227 1.1 La compétence d’attribution du conseil d’État comme juge de premier et dernier ressort . . . . . . . . . . 227 1.2 Les autres attributions contentieuses du Conseil d’État, en appel et en cassation . . . . . . . . . . . . . . . 228 2.1 La compétence des tribunaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 2.2 La compétence des Cours administratives d’appel . . . . . . . . . . . . . . .

développement des modes de conjugalités le droit sécurité sociale prend la faculté des gens à vivre hors mariage. Le droit civil donne un modèle qui est le mariage donc le conjoint est assuré ayant droit mais loi aussi qui intègre les concubins (loi 2 janvier 1972 + loi de 1978). Peut avoir la qualité d’ayant droit la personne qui vit maritalement comme le concubin hétérosexuel. Le droit sécurité sociale va intégrer par la loi du 27 janvier 1993 qualité d’ayant droit à la personne homosexuelle celle qui vit

- La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les problèmes de droit. B – La nature du droit pénal 1 – Le droit pénal, discipline juridique et science criminelle a – Le droit pénal discipline juridique Il s’agit de vérifier quels sont les