28 Novembre 1972 Cassation Chambre

nation., la Chambre d’accusation qui a rejeté l’exception prise de ce que la personne dont l’extradition était demandée aurait acquis la nationalité française en application de l’art. 44 C. nation., alors que selon l’art. 124 du même Code il s’agissait d’une question préjudicielle obligeant le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée par la juridiction civile compétente. - Les réfugiés, eux non plus, ne peuvent être extradés (Convention de Genève du 28 juillet 1951)

13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill

pouvoir réparer un dommage corporel il faut tout d’abord l’évaluer, non seulement d’un point de vue médical, mais aussi d’un point de vue juridique. En effet, il convient donc de distinguer le « préjudice » du « dommage ». 2 3 4 Arrêt du 24 novembre 1961 Lebon 1961, 661 S. Porchy-Simon, Histoire du droit de la réparation du dommage corporel Gazette du Palais Avril 2011 n°99 B. Starck, Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile, considérée en sa double fonction de garantie et

qui précise dans son art 12 et l’art 16 : La famille est l’élément naturel et fondamental qui a le droit à la protection Enfant fait l’objet d’intention dans les conventions : convention de NY sur les droits de l’enfant 26 jan 1990. La cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2005 a déclaré que la convention de NY est d’application directe dans l’ordre interne. Dans cet arrêt il s’agissait du droit d’audition de ‘enfant lors de la procédure de justice qui le concerne. b. Sources internes Disposition

unilatraux. En principe il en est de mme pour les actes privs. En application principale du critre organique il en est de mme des actes juridictionnels et administratifs. organes administratifs et lgislatifs On pensait que tous actes dfinis par les chambres parlementaires taient considrs comme ntant pas des actes administratifs. Il est ncessaire de procder une dissociation. Pour les actes adopts par les assembles on trouve les lois, les rglements des assembles lapplication ces actes du critre organique

d’appel de droit commun a été progressivement transférée du Conseil d’État vers les Cours administratives d’appel, le Conseil d’État ne gardant, outre sa compétence de premier ressort, qu’une compétence d’appel très restreinte, devenant le juge de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative Apparition du droit administrative Arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 : Il s’agissait d’une fillette qui s’était fait renverser par le wagon d’une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le

crédit est une dette future : la dette ne naitra que lorsque l’ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal. C’est plus compliqué pour les dettes qui naissent d’un contrat à exécution successive. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée

catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une personne juridique ou est ce que c’est une chose? il n’y a pas de réponse tranchée,ni de jurisprudence donc ni le législateur ni la cour de Cassation n’ont tranchés. On sait qu’il y a des indices qui montrent qu’on serait plutôt sur le terrain du domaine des choses et des objets : Ex : En ce qui concerne le don d’organe,la personne juridique peut consentir à donner un organe,elle peut léguer son

point A à un point B en toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la

prévoit entre autre l'abandon du statut employé. 4 novembre: Malgré le soutient du conciliateur social, les négociations entre direction et syndicats ne donnent rien . 8 novembre: La direction est reçue au cabinet de la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, pour tenter de débloquer la situation. 10 novembre: Une nouvelle réunion nous apprend que Brink's s''en tient à son plan de restructuration initial. Le dialogue semble être rompue. 12 novembre: Brink's fait aveu de faillite pour les sites belges