28 Novembre 2001 Chambre Criminelle

cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003, la chambre correctionnelle de la cour d'appel

commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, selon les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale. Au-delà d’une certaine période d’inaction totale, période dont la seule variable tient à la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’action publique ne peut plus être engagée par le ministère public ou par la victime. La prescription de l’action publique apparait comme la réponse procédurale apportée à l’inaction ou l’oubli

tiers ou encore par des procès verbaux. Les statistiques sont publiées par le ministère de l’intérieur. Comme les phénomènes criminels évoluent dans le temps il est tout à fait difficile de faire des comparaisons pertinentes. La criminalité légale qui concerne l’ensemble des condamnations pénales (chiffres du ministère de la justice avec le compte général de la justice criminelle).     Il existe deux types de délinquance : la petite délinquance quotidienne ; la grande criminalité sous la forme

personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l’auteur de l’infraction, qui joue le rôle de défendeur. Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge ». Donnedieu de Vabres (Précis de droit criminel, 1953) Ce modèle procédural est le plus ancien, il apparaît comme la première forme procédurale à se mettre en place en raison d’une technique rudimentaire reposant sur une tradition coutumière. Comme le qualificatif « accusatoire » le laisse

embastillé 17 ans sans jugement ni condamnation. La fonction intimidante du droit pénal exige qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au

libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La CEDH du 4 novembre 1950, affirme cette liberté dans son article 10. En référence à cet article, la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuelles conclut que « internet est le bien le précieux des plus précieux de l’homme. » Si la règle de droit est

de la légalité criminel , 111-2 et 111-3 du code pénal , impose qu’un comportement ne peut être punit sans texte . le deuxième est l’interprétation stricte de la loi pénal , 111-4 du code pénal , le juge ne peut étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP

les affaires portant sur ne somme inférieure 400 €, l’appel n’est pas possible. | Magistrats de carrière. Ils prennent le nom de conseillers. Une chambre civile | Une chambre sociale | Une chambre commerciale | Un président et 2 assesseurs statuent collégialement | Cours d‘Appel en matière pénale | Chambre d’instruction | Chambre des appels correctionnels | Cours d’assises d’appel = autre cour d’assises. | | Un président et 2 conseillers ou depuis 2004 un seul juge dans les juridictions

Sommaire Introduction 3 TERMINOLOGIES RELIÉES À L’EUTHANASIE 4 L’HISTOIRE DE L’EUTHANASIE 5 LE SUICIDE ASSISTÉ 6 AVANTAGES ET RISQUES DE L’EUTHANASIE 8 Avantages 8 Risques 9 CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES 11 Le code criminel 11 L’euthanasie par pays 12 DÉCOUVERTES SCIENTIFIQUES ET PROGRÈS TECHNOLOGIQUE 14 PROCÉDURE À SUIVRE CONCERNANT L’EUTHANASIE 15 MÉTHODES UTILISÉES 16 Pratique d’une euthanasie par voie intraveineuse 16 Pratique d’une euthanasie par voie orale 17 CONCLUSION 19 Références

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés