2e Chambre Civile 29 Novembre 2005

l’ensemble des règles général et impersonnel qui dans la société régisse les rapports entre les Hommes. Les droit subjectif sont les prérogatives reconnue a une personne donnée en vertu d’une règle de droit objectif (ex : selon l’art. 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue). On déduit de cette règle général et impersonnel le droit subjectif tel personne propriétaire d’une chose de l’utiliser comme bon lui semble. 1er partie :

responsabilités grandissantes auxquelles ils sont soumis en matière pénale ? Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 9/66 2) Les responsabilités juridiques des DSI a. La responsabilité pénale et civile du DSI en tant que personne physique En droit français, l’on distingue deux types de responsabilités juridiques : • La responsabilité pénale qui sanctionne une atteinte à l’ordre public, ou à une réglementation impérative. « L’in0action, en

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

Révolution n’ont pas le sentiment d’appartenir à une catégorie particulière. Les plus virulentes de ces femmes font peur aux révolutionnaires de sexe masculin qui craignent qu’elles ne prennent trop de place dans la vie politique. Lorsque, le 18 novembre 1798, Claire Lacombe, féministe française, entre au Conseil Général de la Commune de Paris à la tête d’un groupe de femmes en bonnet rouge, le procureur général Chaumette leur en interdit l’accès par un discours sexiste. Par la suite, tous les clubs

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

l’autre, la chair ainsi que l'esprit bénéficient de la protection du droit. De ce fait, un statut juridique a été élaboré pour le corps humain dans le code civil portant l’intitulé « Du respect du corps humain ». C'est par la loi fondamentale du 29 juillet 1994 et révisée en 2004 qu'a été inséré, aux articles 16-1 jusqu’à 16-12 du Code Civil, le statut juridique du corps humain. Ces règles ont été établies dans un souci de protection de l’individu contre les tiers mais également contre soi-même.

pour apprécier l’inscription dans l’espace d’un pouvoir. Expliquer un document de compromis : « Concordat de 1801 ». Apprécier de manière critique un événement : « La fondation des lycées ». Saisir la portée idéologique de textes de lois : « Code civil et famille ». Saisir la portée politique et sociale de textes législatifs : « La législation napoléonienne du travail ». Constater l’action politique personnelle d’un homme : « Napoléon et le contrôle de la presse ». Saisir la portée idéologique d’une

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

droit commun : une mention manuscrite exigée à titre PROBATOIRE Le droit commun de la preuve s’applique au contrat de cautionnement. Il convient d’appliquer distributivement les articles 1341(preuve par écrit quand > 1500 euros) et 1326 du Code civil. La combinaison de ces deux textes conduit à soumettre les cautionnements excédant 1500 euros ainsi que ceux inférieurs à cette somme mais ayant été constatés par acte sous seing privé à la formalité probatoire dite de la mention manuscrite. Par conséquent

l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers son client, de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires à une obligation