2eme Cass Civ 16 Octobre 2008

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte

». Malgré cette diversité de sources, il est traditionnel d’étudier les obligations d’après leurs sources. Une telle étude oppose les actes juridiques parmi lesquels le contrat (Ière partie et 1er semestre) et les faits juridiques (IIème partie et 2ème semestre). 7 CHAPITRE PRELIMINAIRE NOTIONS GENERALES Les actes juridiques sont des actes volontaires spécialement accomplis pour créer des effets de droit dont la nature et la mesure sont elle-même voulues. L’article 1101 du Code civil prévoit

règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section 3: La définition et la technique du droit des assurances Il n'existe pas dans le

Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la Constitution : en matière de procédure Civile, relèvent seuls du domaine législatif : o la création de nouveaux ordres de juridiction o le statut des

____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique est utilisée par les juristes, chercheurs ou praticiens, et est citée en référence dans

Les obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats

TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, dernière éd. Pour la présentation des juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

Document 4 : Cass. civ. 1re, 20 novembre 1963, arrêt Appietto ......................................................... 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié au bulletin ........................... 12 Document 7 : Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai