2eme Chambre Civile 12 Septembre 2002

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

d’éradiquer l’impunité dans les Relations Internationales. Le Statut de Rome fut adopté par 120 Etats pour, 7 contre et 21 abstentions. Le Statut n’entra en vigueur qu’après le dépôt du 60ème instrument de ratification[10], plus précisément le 1er juillet 2002 par la République Démocratique du Congo. Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, une juridiction internationale, permanente c’est-à-dire une institution dont l’existence n’est pas bornée par les termes d’un mandat ou par l’existence

La justice a pour objectif de révélé vérité, cela suppose que le juge n'a pas non seulement d'appliquer le droit il a l'obligation d'appliquer le droit et de rechercher la vérité. Ce devoir figure dans le Code Civil: règle essentiel du droit français: le déni de justice, Art 4 C. Civil. Le juge a le devoir de rendre la justice et d'aboutir à la vérité. Sinon il y a l'infraction de déni de justice. Le juge est une personne donc il n'est pas infaillible, il faut assurer le principe de double

-Name register domain -) 2)- La compétence de la loi du lieu de réception (Compétence ratione locz) 90 91 100 b) - Les moyens de protection judiciaires des noms de domaine 1)- La protection du nom de domaine par l'action en responsabilité civile (recours au droit commun) 2)- La protection du nom de domaine par l'action en contrefaçon c) - La protection par l'une des deux actions écarte t-elle la possibilité d'avoir recours à l'autre? 101 102 106 Conclusion Générale 107 Bibliographie

2006) Les leaders islamistes et chefs d’Etat du monde arabe : Ousama ben Laden (revendique les attentats du 11 septembre 2001), Saddam Hussein (dictateur de l’Irak de 1979 à 2003), Yasser Arafat (président élu de l’autorité palestinienne de 1996 à 2003). Evènements : 1990-1991 : 1ere guerre du Golfe ; 11 septembre 2001 : attentats aux Etats-Unis ; 2001 : guerre en Afghanistan ; 2003 : 2eme guerre du Golfe = guerre en Irak ; 2003 : protocole de pacification entre Israël et la Palestine (= « Feuille

CONTRACTUELLE Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On lui préfère généralement la définition qui le caractérise comme un accord de volonté créateur d’O. Pour qu’un contrat se forme il faut une rencontre des volontés. Elle se décompose en plusieurs éléments : l’offre et l’acceptation. * L’offre (ou pollicitation) est une

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

renforcer la réflexion. C. Les lois sur la prescription. Il faut faire ici une distinction : - 1ère hypothèse : Le délai est déjà écoulé, dans ce cas la prescription est acquise (5ans) à l’exception des crimes conte l’humanité. - 2ème hypothèse : Si le délai n’est pas écoulé, il y a alors un principe et une limitation à suivre : le principe c’est celui de l’application immédiate mais il connait une limite. En effet les lois qui auraient pour effet d’aggraver la situation de l’intéressé

19h à 20H Le 08/02/2013 T.D N°1 Q.C.M Examen finale: fiche d'arrêt amélioré La responsabilité civile extracontractuelle Il y a une opposition une responsabilité civil contractuelle et responsabilité civil extracontractuelle Responsabilité Civil contractuelle Responsabilité Civil Extracontractuelle (Responsabilité Civil délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être

remplissent deux sortes de fonctions : - elles sont chargés de juger les procès entre particuliers, relatif à l’application du droit privée - elles sanctionnent ceux qui ont commis des infractions. Au sein de l’ordre judicaire, il y a : l’ordre civil et l’ordre pénal. L’existence de deux ordres de juridictions, peut parfois susciter des conflits de compétence. Pour trancher, ces conflits, il existe qu’une seule juridiction en France : Le tribunal des conflits, qui est amené à trancher des soucis