2eme Chambre Civile 12 Septembre 2002

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DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

1 du code civil dans le sens ou « l'association avait accepté la charge d'organiser et d contrôler a titre permanent le mode de vie de cet handicapé ». Pour comprendre la portée de cette solution, il est préférable de voir dans un premier temps, le fondement de la responsabilité de l'association (I) avant de pouvoir justifier, dans un second temps, la mise en œuvre de sa responsabilité dans l'incendie déclenché par X (II). I/ L'applicabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil à la responsabilité

L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation Article 1843-4 du code civil / evAluAtion à dire

indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De

titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile », c'est-à-dire, à l'époque, du Code Louis la « refonte du code pénal ». er Organisation juridictionnelle [modifier] La loi des 16 et 24 août 1790 organise pour quelques années les juridictions judiciaires à caractère civil. Au premier degré, les juridictions sont :    les justices de paix, à raison d'au moins un par canton

d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; • la création de catégories d'établissements publics ; • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; • les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : 1 de l'organisation générale de la Défense Nationale