2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008

Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre 2011. Jean-Claude Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur. 4ème édition, Octobre 2011. Didier Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll

Quelle est votre type d’hébergement pour la nouvelle année universitaire ? : 1 - Résidence universitaire (CROUS) 5 - Logement personnel (hors chambre d’étudiant) Quelle est votre adresse pour la nouvelle année universitaire ? : N° Rue : Bâtiment ou Lieu-dit Code postal N° de portable Commune Adresse mail Téléphone Pays 2 - Foyer agréé 3 - HLM CROUS 6 - Chambre d’étudiant 4 - Domicile Parental 7 - Autre Dans le cadre de quelle formation vous inscrivez-vous ? : 1 - Initiale (cas habituel) 2 - Continue

France au sommet de cette hiérarchie des normes. Si on veut que cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée par le parlement est conforme à la C et précisément c’est le conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre 1958 qui va s’assurer de cette conformité. C’est donc en France le CC qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or le rôle du CC a été considérablement valorisé depuis sa création en 58 et ce de 2 façons : En premier lieu, la norme de référence

est le décret du 19 Vendémiaire an II qui correspond au 10 octobre 1793 . Dans certaines constitutions il va y avoir une différence entre le type de souveraineté proclamée et celle qui est mis en œuvre ; C'est le cas par exemple de la constitution de 1795 et de la constitution de 1848 . C'est 2 constitution proclame la souveraineté populaire mais en fait elles mettent en œuvre la souveraineté nationale . La constitution du 27 octobre 1946 combine les théories de la souveraineté nationale et

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans

CHAPITRE I : PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ, LES DÉLAIS DE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS ET LA RÉORGANISATION DU SERVICE 16 1. AMÉLIORATION DU TRAITEMENT DES DOSSIERS DE FAÇON MANUELLE ET RÉPONSE À LA NON SÉPARATION DU SERVICE PENSION ET TRÉSORERIE 16 1.1 L’amélioration de la qualité et les délais de traitement des dossiers 16 1.2 La réorganisation du service pension 16 2. PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER L’ARCHIVAGE 17 Rapport de stage 14ème promotion CIFOCSS 5 3. 4. PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER

physiquement marquer mais pas en évidence certaines distinctions tel que le droit nationale et le droit non nationale qui intègre le droit internationale et le droit de l'Union Européenne. La seconde distinction est entre le droit civil et le droit pénal: le droit civil vise à la réparation des atteintes aux personnes ou à la société alors que le droit pénal a un rôle sanctionnateur. Le droit pénal est un droit national et touche aussi bien le droit public comme le droit privé. L'opposition

neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi

Erasmus + scolarité fixe la date … (petite question + pratique) Sans droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut

chapitre1 : l'étude des sources historiques. Il est commode de couper le droit civil par rapport à la naissance du code civil né en 1804, tout simplement parce qu'il est considéré à plusieurs égards comme étant le point de départ d'une aire nouvelle et surtout comme le point de départ du droit civil dans lequel nous vivons. Dès lors nous distinguons 2 périodes : avant et après le code civil. Section1:avant le code civil. Il est possible de distinguer le droit romain, l'ancien droit et le droit intermédiaire