2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -

Droit Social 02/02/2009 Bibli : -mazaud, dt w  chez Montchrestien 6ème édition -précis Dalloz : dt w, 24ème édition -Françoise faveneck et vercaint, dt w 2ème édition ldj Si elle ne précise pas que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation

Gratification de stage…………………………………………………… 17 17 17 18 17 LES STAGES A L’ETRANGER 1) 2) 3) 4) 5) Les formalités..................................................……………………… La couverture sociale...................…………………………………….. La responsabilité civile ………………………………………………… La couverture accident du travail……………………………………… Les assurances complémentaires……………………………………. 19 20 20 21 22 19 2 LES STAGES du cursus BACHELOR Sept Oct. Nov. Dec. Janv. Fev. Mars Avril Mai

contrôle appelé contrôle d’opportunité. Cela veut dire qu’en opportunité, et non simplement en légalité, le gouvernement peut revoir et remettre en cause certaines orientations qui avaient été initialement choisies par les autorités déconcentrées. 2ème limite : avec la déconcentration, même si l’administration se rapproche des citoyens, cela reste une administration d’Etat, donc la fonction première de la déconcentration c’est d’appliquer partout la politique de l’Etat, celle qui a été définie par

Meaux prescrit l’élaboration et modalités de la concertation préalable Diagnostic et enjeux PADD AEU 2009 2010 Une démarche concertée  Personnes publiques associées : Conseil Régional, Conseil Général, STIF, Chambre du Commerce et de l’Industrie, Chambre de l’Agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Préfecture, Sous Préfecture, DDEA DOO 2011 Arrêt du Scot Enquête publique  Personnes publiques consultées : IAU IDF, CAUE, Mairie de Paris/canal de l’Ourcq, Ademe … 2012

19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations réciproques du mandant et du mandataire sont décrites dans les articles 19934 et 19985 du code Civil. En cas d'agissement douteux de la part d'une société mandataire, la responsabilité

la propriété, l’environnement, la nation… La sanction, elle, doit être proportionnelle aux faits ou actes : on trouve la réclusion, l’emprisonnement, les atteintes aux droits, au patrimoine et à l’honneur, la peine capitale ayant été abolie le 9 Octobre 1981. Définitions du droit pénal · Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction vis-à-vis des infractions et des délinquants, auteurs de ces infractions (R.Merle et A.Vitu) · Droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle

réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit international et du droit communautaire. Il va y avoir un droit européen de la vente, c’est une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente qui date du 11 Octobre 2011, ce n’est qu’une proposition qui va aboutir dans les mois à venir, ce règlement pourra être choisit par les différents E membres. Le droit de la vente tel qu’il existe dans le code aujourd’hui est un droit influencé par le droit communautaire

phénomène criminel : Antiquité : La réaction face au crime s’est faite en 3 phases : - La 1ère phase est celle de la vengeance privée (victime réagit), ou de la guerre privée (clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le

considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte contesté fait application. Les inconvénients posés par la théorie de la loi écran sont en grande partie résolu depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui crée la procédure de QPC. Le nouvel article 61-1 de la constitution permet au conseil d’état et à la cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible