2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008

violente de la Nouvelle-Calédonie qui s'est achevée par un massacre, a entraîné en 1988, à l'initiative de Michel Roccard et avec l'aide d'un haut commissaire Christian Blanc la signature des accords de Matignon. Ces accords mettent un terme à la Guerre civile et donne à la Nouvelle-Calédonie un statut d'autonomie mais pas en C'est en 1988 que d'autres accords vont êtres signés: Au terme de ces accords « la Nouvelle-Calédonie devra disposer d'un statut d'autonomie très poussé pour une période transitoire

Publique. Pour toute information, vous pouvez nous contacter : Par email : concours@ulysse-service.fr Par courrier :Ulysse Service - Les Portes d'Espagne Bâtiment A2 99, route d'Espagne - 31100 Toulouse Avant d’imprimer pensez à l’environnement. © 2008 – Ulysse Service – Tous droits réservés Présidence du Conseil européen   L'Espagne,  en  la  personne  de  José  Luís  Rodríguez  Zapatero  a  pris,  le  1er  janvier  2010,  la  présidence  semestrielle du Conseil de l'Union européenne à la suite de la Suède

Hollande… Déjà vous rajoutez 40cm ! » Section 1 : L’élaboration de la Constitution En 1946, de Gaulle quitte le pouvoir ne supportant pas la majorité qui rédige deux projets de Constitution aux antipodes de ce que lui voulait. La seconde est la bonne, le 16 Juin 1946 (discours de Bayeux) de Gaulle la critique tout en disant ce qu’il voudrait voir dans SA Constitution. Il se trouve donc dans l’opposition et ne veut pas attendre sans rien faire et en novembre 1947 il crée un « parti » (il ne l’appelle pas

certains auteurs et notamment un auteur comme Karel Vasak ont affirmé l’existence de 3 générations des droits de l’Homme : la 1ère génération est intervenue avec la DDHC de 1789 (consécration des droits individuels et politiques de l’individu), la 2ème est illustrée par le préambule de la Constitution de 1946 (centré sur les droits sociaux et économiques), la 3ème est une génération dans laquelle serait regroupée une nébuleuse de droits qualifiés parfois de droits de solidarité et destinés à permettre

privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé et procédure civil sont synonyme. On peut dire que droit judiciaire privé est plus exacte car mise en oeuvre de toutes les matières de droit privé alors que procédure civil qu’au droit civil. En revanche, il faut distinguer la procédure civil de la procédure pénal et de la procédure

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel Constitution: 4 octobre 1958   Fruit d'une longue évolution historique.   Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions.   Elle a une valeur réactionnelle.   La comparer aux autres démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance

millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre 2008, le G7 a soutenu l'idée de nationalisation partielle des banques et aux états-unis il y a eu des nationalisations car certaines banques ont disparu. La disparition des banques est catastrophique, il y a des personnes qui ont des pensions par capitalisation

Pour eux le roi règne non pas pour des raisons divines, mais parce qu'ils ont reçu un contrat implicite de la sujets pour gouverner. Ces idées vont être développées au XVIIe siècle par des anglais : Hobbes et Locke (Traité sur le gouvernement civil). Ces deux auteurs arrivent à une même conclusion : à un moment donné, les individus ne peuvent plus vivre dans l'Etat de nature (une situation où la règle juridique n'existe pas. Pour eux, il faut passer un contrat social entre gouvernants et gouvernés

employés dans les manufactures de coton, laine et soie. Ce qui y est écrit est atroce. Dans cette loi, le travail des enfants des enfants de moins de 8 ans est interdit, de 8 à 12 on peut travailler 8 h par jour et de 12 à 16 ans jusqu'à 12 heures max par jour. A partir de 16 ans, plus de limite. En 1884, aux USA les syndicats se réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383