2ème Chambre Civile 17 Février 2011

tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe même d’un délit est qu’il doit être intentionnel, pour les maires on crée des délits non intentionnels, dès lors qu’il y a un élément matériel et une loi. * Loi du 19 février 2003 qui réformait les règles budgétaires et comptables des départements. Dans la fonction de contrôle, le Sénat a un rôle. Depuis 2009, il y a une délégation du Sénat aux CT et à la décentralisation chargée d’élaborer des études ainsi qu’un

exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura

vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull

faits se trouvent dans le réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (article 81 du CPP). En revanche, le juge d’instruction a l’interdiction de décider de prendre des

CCiv distingue 3 catégories de règles : les modalités de l’obligation la transmission de l’obligation fera l’objet d’un chapitre mais n’est pas envisagé comme partie dans le Code Civil l’extinction de l’obligation La preuve de l’obligation. Chapitre 1 : Les modalités de l’obligation Article 1168 du Code Civil, les modalités de l’obligation sont les différents visages que peut prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le débiteur

multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sur le Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée. L’année 2012 a été marquée par la formation d’un nouveau gouvernement de coalition issu des élections législatives anticipées de novembre 2011 qui a reçu le vote de confiance du Parlement le 26 janvier 2012. Le débat parlementaire a gagné en dynamisme et on a assisté à l’émergence d’un débat public sur l’action gouvernementale à travers des émissions télévisées et dans les autres médias

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

l’ennemi commun du passé, l’Allemagne mais le nouvel «ennemi» était plutôt l’Union Soviétique. Sur la base de ce traité, la France et le RU proposent aux 3 pays du Benelux une coopération militaire. En conséquence le gouvernement de ces 5 pays signent le 17 mars 1948 à Bruxelles le traité qui crée l’Union Occidentale. C’est le premier traité de coopération militaire qui met en place un Etat major commun en Europe. Le point essentiel de ce traité est que au cas où l’un des Etats ferait l’objet d’une agression

Stratégie et de la Coopération Équipe Etude et Veille Stratégique Observatoire du Tourisme Du 20/01/2012 au 07/02/2012 TRANSPORT Tunisie - baisse de l'activité de transport aérien en 2011 Selon un communiqué publié à la presse par Tunisair. le transport de Tunisair a enregistré durant l'année 2011 un recul de 14% dans son activité de transport de voyageurs par rapport à 2010. Selon Tunisair, cette baisse est due à la régression de l'activité des vols charters qui ont diminué de 48%. Lire

agricole). Depuis 1791, la loi pénale sanctionne les maltraitances envers les animaux. Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l’abolition de 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31/05/1854 de la mort civile qui frappait notamment les condamnés à mort et les condamnés aux peines perpétuelles, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont