Cour Droit personne
Droit des personnes
Les personnes, au sens juridique du terme, sont des sujets de droit c'est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit, expression visant les choses et les animaux. Parmi les objets de droit, on distingue les biens meubles (biens pouvant se mouvoir seuls ou par la main de l’homme) et les biens immeubles (biens non susceptibles de déplacements). Les animaux font généralement partis des biens meubles (ils sont inclus dans la catégorie des biens immeubles dans des cas particuliers comme un troupeau rattaché à une exploitation agricole). Depuis 1791, la loi pénale sanctionne les maltraitances envers les animaux.
Partie 1 : Les personnes physiques
Depuis l’abolition de 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31/05/1854 de la mort civile qui frappait notamment les condamnés à mort et les condamnés aux peines perpétuelles, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations, l’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits par la jouissance des droits.
Titre 1 : Existence de la personne physique
En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines : l’absence et la disparition.
Chapitre 1 : Début et fin de la personnalité juridique
1. Le début de la personnalité juridique
a. La naissance vivant et viable
La naissance marque le début de la personnalité juridique, le passage au statut de personne juridique. Cependant elle ne suffit. Il faut encore que l’enfant soit vivant et viable, c’est ce qui résulte des articles 318 et 725 alinéa 1er du Code civil. Par vivant et viable, on vise l’enfant