2ème Chambre Civile 17 Février 2011

BELKEBIR 07- KARIMDDINE CHENNOUF 08- MOHAMMED SMOUNI 09- ALI EL KARRAM 10- ABDELMOULA ZEKRAOUI 11- AZEDDINE EL AMRAOUI 12- MOHA KHADDOUR 13- MOHAMMED CHAHIDE 14- ABDELGHANI ABDELMOUMEN 23 02 24 08 15- MUSTAPHA HANYN 16- ERRACHID FAKIHANI 17- HASSAN ECHCHFARJLI 18- AKSAS EL GHAZI 19- AHMED BOUHALTIT 20- SAID NASSIRI 21- MOHAMMED ALLOUAH 22- ABDELLAH HALHOUL 23- MOHAMMED KHARDI 24- ABDELKHALEK YASSINE 25- KHALID KHAIRANE 26- EL KEBIR AKRIM 27- LAHCEN BOULAASSAS 28- MOHAMMED OUBRAHIM

DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les

jamais été aussi important qu’aujourd’hui et cette prolifération se constate en comparant le nombre d'adhérent à l'ONU et ceux à sa création en 1944. En 1945, seulement 51 état , aujourd’hui il y a en a 193 , le dernier état reconnu est le Sud Soudan en 2011. Cette prolifération étatique est due à la fin des empires coloniaux, à la décolonisation et la chute du bloque soviétique (URSS). Mais, c’est trois causes posent immédiatement des problèmes de reconnaissance. Quelle sont les conditions pour reconnaître

la première société royale d'assurance est créé en 1786. En France il y a un mépris, même une méfiance, envers l'assurance qui est jugée immorale (on spécule sur la vie humaine → c'est un péché) Dans le code civil (en 1804) le contrat d'assurance n'est pas règlementé dans le code civil. Il est cité comme exemple de contrat aléatoire. Mais attention le législateur se trompe ce n'est pas un contrat aléatoire car l'assureur ne spécule pas sur le risque, il gère le risque. ( dans un contrat aléatoire

l’identification prétorienne d’un service public CE, 7ème et 2ème ss réunies, 23. 05. 2011, Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille

d’apprentissage Que peut réellement apporter un contrat d’apprentissage à un étudiant et à son entreprise? Introduction : L'apprentissage apparaît à tous comme un moyen sûr de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, en Juillet 2011, la France comptait près de 8000 apprentis. Plus âgés et en moyenne mieux formés qu’auparavant, les nouveaux apprentis ont bénéficié de contrats plus longs. Les entreprises de moins de 5 salariés restent les principaux employeurs d’apprentis (41 %

décalage d’un mois sur charges, taux de la TVA, Cas de reversement de la TVA sur cession immobilisation Divers cas de TVA non récupérable cadeaux, voitures de tourisme.. , Déclarations de la TVA mensuelle et trimestrielle, Notions de Prorata de déduction 2éme partie : l’Impôt sur le revenu (IR) des salaires - er Le nouveau SMIG à partir du 1 juillet 2013 La prime d’ancienneté et les heures supplémentaires Le salaire de base, le salaire brut, le salaire imposable et le salaire net Le barème mensuel de

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d’étudier les normes, la réglementation commerciale internationale. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation

de la TVA sur cession immobilisation Divers cas de TVA non récupérable (cadeaux, voitures de tourisme.. ), Déclarations de la TVA mensuelle et trimestrielle, Notions de Prorata de déduction - - 2éme partie : l’Impôt sur le revenu (IR) des salaires Le nouveau SMIG à partir du 1 juillet 2011 La prime d’ancienneté et les heures supplémentaires Le salaire de base, le salaire brut, le salaire imposable et le salaire net Le barème mensuel de l’IR La CNSS, la Mutuelle et la Retraite CIMR er

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383