2ème Chambre Civile 17 Février 2011

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance

qui sont punissables uniquement d’après la loi, d’amendes. Les textes qui prévoit ces peines sont dans le code pénal : 131-12 et 131-13. Il y a 5 classes de contraventions prévues dans ces articles : • 1ère classe : peine max 38 euros. • 2ème classe : peine max 150 euros. • 3ème classe : peine max 450 euros • 4ème classe : peine max 750 euros • 5ème classe : peine max 1500 euros et uniquement pour la 5ème la récidive est possible donc on peut doubler la peine. Pour la 5ème :

(1498-1515) Fin des guerres d’Italie 1501 : Sergents des maréchaux deviennent archers François I (1515-1547) 1515 : Marignan (Italie) Renforcement du pouvoir royal 1539 : Villiers-Cotterêts Ordonnance de 1536 Maréchaussée reçoit compétences sur monde civil Répression des vagabonds Henri II (1547-1559) Répression du protestantisme Ordonnance de 1549 PV est établi par le prévôt François II (1559-1560) Mort d’une méningite Charles IX (1560-1574) Début des guerres de religion 25 Août 1572 : Massacre de

constituaient une entité, une personne morale sujet de droit, appelée la masse des créanciers, qui pouvait défendre ses intérêts. Jusque-là, il n’y avait que les commerçants qui étaient concernés, avec la loi de 1967, on fait entrer les sociétés civiles, les associations, plus largement, les personnes morales de droit privé. (Sous l’influence du droit américain, le « fresh start », droit à un nouveau départ si on a failli). Ordonnance du 23 septembre 1967 qui n’a pas beaucoup servi, mais théoriquement

donc une histoire qui préexiste. Alors que dans d’autres pays, c’est plus un fédéralisme centrifuge. … symétrique : les cantons ont les mêmes compétences. Ca n’est pas le cas partout : dévolution au RU. …et démocratie : relation étroite. La chambre des cantons en est un exemple, les cantons possédant une population moindre ont moins de députés mais en ont autant au CE. Phénomène de « transaction » entre fédéralisme et démocratie. La démocratie directe est un badge du fédéralisme suisse.

relations sont faciles avec eux et leur comportement, dans l’ensemble, très convenable. Actualités municipales Tourisme Environnement… 4 5 9 Le dynamisme exceptionnel des associations Dossier Evénements Animations associations 13 16 17 17 17-18 Culture J’ai conscience de la gêne occasionnée par le stationnement parfois trop dense et des désagréments qui y sont liés. Je comprends également que certains riverains ont du mal à supporter les nuisances sonores ou les vibrations. Aussi

son autorité. En outre, certaines autorités administratives indépendantes ont elles aussi un pvr réglementaire, par ex le CSA (conseil sup de l'audiovisuel). b) Le pouvoir de nomination L'art 13 de la C° dispose que le président nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Au terme d'une ordonnance de 1958, le Premier ministre n'exerce qu'une compétence déléguée. Au terme de l'art13 al2et3 les emplois concernés sont notamment les conseillers d'État, les ambassadeurs, les conseillers maîtres

le jour le 3 janvier 1994. Dernièrement c'est la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du dt qui a adopté des mesures de simplification ds différents domaines tel que l'augmentation de K ds les SA, fusion scission ds les SA. La simplification se traduit aussi par l'allégement des obl comptables exigé pr les sct unipersonnelles (un seul associé). La loi du 19 oct 2009 et sont décret d'application de 13 janvier 2011 st venus parachever un mvmt législatif déjà amorcé par les

sa position exceptionnelle à l’embouchure du Yangzi, qui en fait une des principales plateformes mondiales pour le commerce ; le port de Shanghai demeure un atout majeur : il est actuellement le premier du monde pour le vrac (560 M t en 2007) et le 2ème pour le trafic de conteneurs (26,15 M EVP en 2007, soit 1/4 du trafic chinois) devant Hong Kong et à quelques encablures de Singapour. La ville-province accueille un nombre croissant de sièges asiatiques, de grandes sociétés internationales, notamment

Primaire d’Assurance Maladie ? 15 Atteint d'une maladie grave : ai je le droit à des absences pour me rendre chez le médecin ? 16 Je suis victime d'un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ?