2ème Chambre Civile 17 Février 2011

lutte contre l’absolutisme monarchique et les survivances du système féodal. 1 RIVERO (J), droit administratif, in Encyclopédie universelle, Vol. 1, éd. Universalis, Paris, 1982, p.240 IDEM, p.241 ; - KABANGE NTABALA (C.) Droit Administratif, T.I., 2ème éd. P.F.D.U.C., 2005, p .165 et suiv. 2 4 La République Démocratique du Congo relève de ce groupe par le biais de la Belgique. Il faut noter que celle-ci, lorsqu’elle parvint à l’indépendance entendit écarter la dualité de juridiction dont elle avait

seigneurs9. Et c’est ce parlement qui obligera le monarque à accepter le Bill of Rights. Cette loi (Bill) deviendra le fondement de la monarchie constitutionnelle. Le parlement dans la tradition britannique est une institution souveraine10. Chaque Chambre est libre de voter son règlement intérieur. Le pouvoir du monarque est réduit par des conventions. Et c’est depuis 1910 qu’il ne peut agir que suivant l’avis du gouvernement. Acteurs politiques La division de l’opinion anglaise en deux tendances

normes supranationales Se sont les textes qui ne sont pas propres à la France. La DUDH (= déclaration universelle des droit de l’homme) de 1948 → art 8, 9, 10, adoptée au niveau de ONU. Tjrs au niveau de l’ONU il y a un 2ème texte → pacte international relatif au droits civils et pol de 1966 art 9 et 10. Sphère de l’Europe : convention européenne des droits de l’homme → CEDH. C’est un texte fondamental et l’art 6 est fondamental → consacre le droit au procès équitable. Art 6 : ttes pers a droit

reportée en février 1871 car l'armistice est signé en janvier 1871 avec les prussiens. Ces élections portent deux points : -les français sont questionné sur ce qu'il veulent pour leur pays et l'élection de ces nouveaux parlementaires devrait permettre la mise en place de nouvelle institutions. L'assemblée qui va être élue va être chargée de résoudre le problème de la guerre ou de la paix. Le 12 février 1871 l'Assemblée Nationale se réunit pour la première fois à Bordeaux (élection le 8 février), le 20

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

d’être jurisprudentielles. Il faut savoir que la matière a connu récemment un important remaniement. En effet, si les règles relatives aux sûretés étaient originellement cantonnées principalement dans le Code civil, elles ont connu (petit à petit) un éparpillement souvent dénoncé : Code civil, Code de la consommation, Code de commerce, Code monétaire et financier, etc. Cette dispersion des règles était d’autant plus critiquée que, sur le fond, la réglementation était souvent considérée comme

dépenses et prévoir les recettes); Article 1er : Est, et demeure autorisée, pour l’année X, la perception au profit du budget de l’Etat, des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts, d’un montant de…. 2EME PARTIE (LE RESTE DES ARTICLES) : DISPOSITIONS NOUVELLES REPRESENTATIVES DE LA LOI DE FINANCES AU SENS STRICTO SENSU ET INTERVENANT DANS LES DOMAINES : FISCAL, ECONOMIQUE, SOCIAL,…. ETC. ET TRADUISANT LADITE LOI EN TANT QU’ACTE A CARACTERE ECONOMIQUE:

universitaire de France, Mme Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre

................. 13 2. Le quartier ....................................... 15 a. Le choix de l’arrondissement ................... 15 b. Les prix au m2 .......................................... 16 c. Les offres de fonds de commerces .......... 17 3. Forme juridique et réglementation .. 20 a. Quelles formalités? .................................. 20 b. Conditions tenant au débitant ................ 20 c. Choix de la licence ................................... 22 d. Formalités légales ...

------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux, industriel) on construit également du génie civil (pond, route…). Qui construit ? La première