2ème Chambre Civile 17 Février 2011

documents. On a donc gardé aujourd'hui la même appellation, même si ce n'est plus la même fonction. Le droit processuel est axé sur l'organisation judiciaire, sur l'étude des organisations judiciaires et aussi sur l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un tribunal. La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui

rapport à l’arrestation de journalistes lors de l’offensive contre les kurdes -   Algérie : parti au pouvoir le Front de libération nationale (FLN) -   Retrait des forces américaines d’Irak : près de 4.500 soldats américains morts + 104.000 civils + Ce retrait cause de nouveaux attentats faisant plus de 60 morts car les tensions entre chiites, sunnites et kurdes reviennent. -    USA : procès du soldat américain Bradley Manning soupçonné d’avoir envoyé des documents confidentiels (guerre

puissance En dépit des crises politiques en Côte d’Ivoire et en Tunisie, les filiales d’Attijariwafa Bank ont vu leur contribution progresser en 2010 dans le bilan du groupe. Page 5 Rédaction : Abidjan, Casablanca, Dakar l No 152 : 10 au 16 mars 2011 Le rôle des erP dans l’informatique bancaire L’objectif de cette rubrique, qui paraîtra désormais une fois tous les mois, consiste à comprendre les enjeux liés aux mutations engendrées par les SI dans le secteur bancaire, leur évolution, leurs

neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi

de 1787 (édit de Nantes), octroyant aux protestants, le droit de se marier devant l’autorité civil. C’est la sécularisation du mariage. Cette sécularisation a été confirmée par la Révolution française. Les courants philosophiques qui ont précédés la Révolution, reposaient sur la liberté. Ainsi, les principes régissant la famille et le mariage étaient inspirés de la liberté et de l’égalité. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Ce n’est qu’au cours du 20ème

sur un bien immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (ex : droit de passage sur un terrain) b) Droit de propriété, il est divisé en 3 prérogatives 1) L’Usus = droit d’utiliser la chose 2) Le Fructus= droit d’en percevoir les fruits (civil ou naturel) 3) L’Abusus = droit d’en disposer (transmission, destruction…) Ces 3 prérogatives appartiennent au même titulaire. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus et le nu-propriétaire possède l’abusus En principe, l’usufruit est viager

Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs

d’ordre idéologiques ne doivent pas être considérés comme étrangère a al mission de syndicats (mot : exclusivement ). La distinction entre le politique et le syndical a connu un regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Or aux