2ème Chambre Civile 17 Février 2011

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 / 2011 FILIERE : S.E.G OPTIONS : GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE & GESTION COMMERCIALE SEMESTRE 6 ---- FISCALITE DE L ENTREPRISE PROFESSEUR : Mme ALAOUI OMARI L.Z. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 1. La société « S » dispose de trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes

éléments de réponses et on pourrait croire que l’étude des CS consisterait à mettre en évidence les règles particulières qui viennent s’adjoindre ou déroger à la théorie générale des obligations. Puisque nous nous plaçons sur le terrain du Droit civil, il suffirait pour mener à bien cette étude de s’attacher aux règles spéciales exposées par le CC pour chacun des contrats qu’il recense. Mais à bien y regarder une telle approche serait réductrice. 1èrement le CC ne présente que certains des contrats

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

la sanction pénale qui est encourue lorsque cet interdit n’a pas été respecté. L’interdit tel qu’on le conçoit en droit pénal ne correspond pas à l’interdit tel que l’on peut le connaitre dans d’autres disciplines juridiques telles que le droit civil ou administratif. Il ne correspond pas non plus à l’interdit qui serait lié à des aspects moraux ou étiques. Le droit pénal est véritablement singulier au sens qu’il va édicter des interdits singuliers et originaux. Par exemple, un interdit amoral

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009 portant réforme du

il s’agit de la famille patriarcal du droit romain et de l’ancienne France) à une famille au sens étroit (comporte exclusivement les parents et leurs enfants). On connectera ensuite une double évolution de la famille au sens étroit :  Dans le code civil la seule famille prise en considération est la famille légitime, en d’autre terme celle digne d’intérêt, et donc la famille marier. Cette famille est hiérarchisé à la tête un chef qui est le mari ayant une autorité suprême sur la femme et les enfants

1Droit privé 2011 Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en sté. Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui régissent les personnes privées, c’est par opposition en qq sorte au droit public. Le droit public concerne l’état, les administrations et les rapports entre ces adm et les particuliers. Dans ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent

diversité de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe c’est la propriété privée, l’exception c’est l’expropriation. Désormais l’art 17 existe toujours mais son sens a été remanié, au 21ème le principe c’est l’expropriation