2ème Chambre Civile 28 Avril 1993

visent à tirer des conséquences de la présidentialisation de la Ve République (1er axe), la revalorisation du Parlement sur le plan du contrôle parlementaire, sur le plan de l'élaboration des lois et sur le plan également d'un statut de l'opposition (2eme axe) et le troisième axe vise à renforcer les Droits des Citoyens comme avec la QPC, la possibilité de saisir le conseil supérieur de la magistrature... Il est encore un peu tôt pour faire le bilan de cette révision de 2008 car elle a véritablement

suffrage universel direct : Louis Bonaparte premier président élu comme cela. → Cette histoire est très riche et très agitée. Pendant cette période,la France se cherche politiquement donc le gouvernement n'est pas stable. A cette période : le code civil 1804, le préfet, la création du département 1789. Néanmoins, il y a des choses acquises et pas remise en cause : maintenant la France va devoir vivre sous un régime constitutionnelle : distribution de nouveaux organes, relations état-peuple vont être

la constitutionnalité d’une loi mais le respect de compétence par rapport à une loi). 4 catégories de la loi : Lois constitutionnelles : elles viennent modifier la constitution. Elles peuvent résulter d’un référendum ou du congrès (réunion des 2 chambres du parlement). Elles ont une valeur supérieur car constitutionnelle (pas lois ordinaires). Lois organiques : Elles visent à fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans certaines matières

habitués à certaines pratiques => institutions que l'on appel en Fr: C°. Exemple: lorsque le Cabinet sait, ou voit sa politique désavouée par les 2 Chambres, le Cabinet démissionne = 1 pratique relative aux rapports d'autorité n'est pas écrite. Le dt de dissoudre la Chambre des communes. Mais aujourd'hui le chancelier peut souhaiter de dissoudre la chambre des communes. Ce dt de dissolution reconnu au 1er ministre n'est pas écrit. Tony Blair, en tant que 1er ministre, demande à la reine « j'ai demandé

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration :

à la notion de droit. La notion « libertés publiques » est une notion franco-française car l’émergence de cette notion est liée à l’émergence dans un corps d’enseignement spécialisé dans un droit public qui veut s’autonomiser par rapport au droit civil. C’est lié à un intérêt corporatiste. Ils essayent de créer un droit nouveau. Ils se sont appuyés sur l’émergence de cette notion dans le vocabulaire juridique. L’art 9 DDHC de 1793 : « liberté publique » et « libertés publiques » apparait sous le

publique et qui n'est possible, le plus souvent, qu'en prenant possession des biens des particuliers. Les modes de cession forcée sont nombreux mais n’ont pas la même portée. Nous citerons : 1. La réquisition prévue par l'article 679 du code civil modifié ; 2. Le droit de préemption notamment en matière d’urbanisme, de tourisme ou le droit reconnu aux agences de régulation foncière en vue de la constitution d'un portefeuille foncier ; 3. L'occupation temporaire autorisée par arrêté

Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation