2ème Chambre Civile 28 Avril 1993

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est

famille » (1968) 4 Rev. A.S.J.E.P. 1149 à la p. 1151; Philippe Malaurie et Hughes Fulchiron, Droit civil, La famille, Paris, Defrénois, 2004 aux para. 1229-1230. 5 Voir à titre d'illustration, Cass. civ., 4 janvier 1999, (1999) B.C.C. 331, no 69523 [Affaire 69523]; sur cette question, Ridha Boukhari, « Al' hadhana », dans Mohamed Kamel Charfeddine, dir., Cinquante ans de jurisprudence civile, Tunis, Centre de Publication Universitaire, 2010, aux pp. 1353 et s. 6 Sur ce point, des divergences

Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats qui viennent préparer les contrats, un avant contrat. * 2ème partie on abordera le contrat de vente Le contrat de vente est le contrat modèle, il sert de modèle à tous les contrats. * 3ème contrat : contrat de mandat Il est important, c’est un contrat de prestation de service * 4ème contrat : le contrat

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

50% des suffrages un 2nd tour est organisé alors la constitution pose elle même 2 règles qui viennent différencier l'élection présidentielle des autres : Le 2ème tour se déroule le 2ème dimanche, il y'a donc 15 jours entre les 2 tours de l'élection présidentielle ce qui montre le mécanisme qui doit être mis en œuvre entre les 2 tours. Au 2ème tour ne peuvent se présenter que 2 candidats, les 2 arrivés en tête. L'intérêt est qu'au 2nd tour puisqu'il y aura que 2 candidats, un en aura plus de 50% des

............. 21 ANNEXES ................................................................................................................................ 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ....................................................................... 27   ANNEXE N°4 : SUJET DE L'EXAMEN EN METHODOLOGIE

aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille

Une Europe dans l’engrenage des éclatements et des affrontements à partir des années 90 Malgré l’éclatement de l’URSS, des conflits vont apparaître notamment d’ordre ethnique à l’exemple de la Géorgie en septembre 1993 et de la Tchétchénie qui connaît depuis 1995 une guerre civile sur le territoire même de la Russie. Une autre évolution va se dérouler sur le territoire de l’Europe de l’ouest comme avec la Yougoslavie en 1992 avec des conflits sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Il faudra

appelé Cour de Cassation. - La loi du 18 mars 1806 crée les Conseils de prud’hommes qui ont pour but de régler les litiges entre salariés et employeurs. L’évolution de l’organisation juridictionnelle française trouva son terme avec la loi du 21 avril 1810 « loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice ». Elle a constitué la véritable étape de l’organisation judiciaire jusqu’à la première moitié du 20ème siècle. De cette loi aux années 1950, on parle d’une stabilité