2éme Chambre Civile 3 Juin 2004

de savoir-vivre... ce sont des règles de comportement en société. La règle de droit écrite se caractérise par la sécurité juridique alors que les autres règles sont auxiliaires. Quelle est la place du droit musulman dans le droit marocain ? Il y a 3 phases d’évolution du droit musulman : * Avant 1912 : Les sources dominantes du système juridique marocain avant le protectorat, sont : le droit musulman et les coutumes. A cette époque, le droit musulman (Shari’a) réglementait les rapports entre

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

question ? 3-Y a-t-il des limites à l'action juridique ? III- Nuisances olfactives 1-Les nuisances de vue, ou plutôt la privation de vue ? 2-La simple gêne esthétique peut-elle être sanctionnée ? 3-Comment combattre les odeurs émises par le voisinage ? IV-Les commerces 1-Quelles odeurs sont nuisibles ? 2-Les restaurants sont-ils responsables des odeurs qu'ils dégagent ? V-Comment agir? 1-Comment agir en contre des enseignes lumineuses gênantes ? 2-Qui peut agir ? 3-Comment le propriétaire

La propriété Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l’article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l’homme et des libertés fondamentales Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposer des choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolu sous réserve des lois qui la

composé que de dette. Les principaux droits de la personnalité : Les droits de la personnalité, droit à l’intégrité physique : Celui qui dit que le corps humain est inviolable. Application de l’article 16-1 du code civil .Ce principe d’inviolabilité est rattaché au principe du droit civil. Si une personne subit un dommage corporel, cette victime a le droit à réparation. Cela signifie qu’une victime qui subit un dommage corporel, peut obtenir une réparation du préjudice subi. Il arrive aussi des conditions

deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier les sources, les causes et les modes d'attribution des biens aux personnes. Cette présentation logique du droit, à été conservé par les acteurs du code civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions

responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation

Clémence  PETIT  -­‐  État  d’avancement  de  la  thèse       État  d’avancement  des  travaux  de  recherche     Réinscription  en  2ème  année  de  doctorat     Clémence  PETIT                   Université  :       Discipline  :       École  doctorale  :         Directeur  de  recherche  :     Didier  Georgakakis

I°) L’évolution de la vie des affaires : Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires : Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain

quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I