3 Février 2004 1ère Civ

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

conseillers d’Etat, 6 bientôt 7 Pdts de section). Les 2/3 (200 pers) st en activité dans la juridiction et le dernier 1/3 se trouve en permanence hors du corps (mandats polit, postes min, ds les etab pub) Recrutement à la sortie de l’ENA (5 à 7 postes d’auditeurs leur st proposés). -Nomination au tour ext : 1 maître des requêtes/4 est nommé par le gvt (- de 30 ans, 10 ans de serv pub au mini (¼ sera nommé ds TA et CAA) - 1 conseiller d’état /3 nommé par le gvt (au- 45 ans 1 nomination sur 6 pour

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

Pour un couple non marié, peut-on parler de famille? Et s'ils ont des enfants? La famille est une notion doctrinale et le droit ne place pas de frontières. Or, cela pose un problème au niveau du droit international. Et le regroupement familial? 3)La liberté de choisir son conjoint. Il y a un certain nombre de tabous dans notre société. a)Une liberté encadrée. Il existe certaines restrictions à la liberté de choisir son conjoint en droit positif. Il en existe deux. -mariage homosexuel -inceste

contrepartie ? Pour que la nullité du contrat soit encourue sur le fondement de l’article 1131 deux conditions sont nécessaires. L’absence de cause de l’obligation. Un exemple classique de cette jurisprudence (arrêt de la 1ère chambre civile du 18 avril 1953 réaffirmé le 21 février 2006) peut être trouvé dans les contrats de révélation de succession, où un généalogiste propose à un héritier de l’informer de l’existence d’une succession dans laquelle il a des droits, moyennant une quote-part de cette

jugée par la cour d’appel de Paris le 24 février 1998 (Dalloz 98 225) ; Dans cette affaire les juges ont évoqués un sentiment d’affliction voir d’une atteinte à l’intimité de la vie privée des proches il s’agissait donc du droit de la personnalité des proches. Autre exemple dans l’affaire du Gang des Barbares, les proches de la personne torturée se sont opposés à la publication d’une photo de cette personne (Ilan) pendant la torture, dans un arrêt de la 1ère chambre civile de cassation du 1er Juillet

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 96 (1er octobre – 31 décembre 2004) 2 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille

particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière, contrat de Société, convention d’indivision

juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale) que l’infraction

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte