30 Juillet 1912 Civil

le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée

agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration préfectorale ou territoriale. Ce n'est pas seulement la conséquence des lois de décentralisation

contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt)

son nom (C.E., 30 janvier 1931, Société Brossette), ou encore parce qu’une personne privée a agi pour le compte de la personne publique, en l’absence de mandat explicite ou implicite, dans le cadre de l’action pour le compte de…( T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autouroute Esterel-Côté-d’Azur). La présence de clauses exorbitantes permet ensuite de qualifier d’administratif tout contrat auquel est déjà partie une personne publique (C.E., 31 juillet 1912, Société des granits

contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt)

exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de

unique, direct et payable par tous. 6 L’établissement d’une constitution écrite Constitution : loi fondamentale de l’Etat (pour garantir les droits des citoyens, séparer les 3 pouvoirs dans l’Etat) • veulent séparer l’Etat de la société civile (mentalité libérale) • 1639 : colonie anglaise : Connecticut écrit sa charte ! • 1776-1780 : 13 States des Etats-Unis • 1787 : Constitution des Etats-Unis • 1791 : Genève (révolution qui impose une Constitution le 22 mars)

également interdit. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 81.249.113.31 - 07/11/2012 21h15. © Belin -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4169_p075_118 30/08/05 15:26 Page 88 Le rôle du droit et des juristes Léon Duguit, ou le service public en action Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 81.249.113.31 - 07/11/2012 21h15. © Belin La notion de service public intervient tardivement

alors que la République naît provisoire dans l’ambiguïté d’une restauration monarchique impossible. Or de cette situation troublé va naître le régime le plus long de l’Histoire Française. Elle naît officiellement en janvier 1875 pour mourir le 10 juillet 40, où les députés et sénateurs accordent les pleins pouvoirs à Pétain. Cette longévité est d’autant plus frappante que la France a connu des régimes politiques éphémères qui se multiplient depuis 1789 : Ière république de 1792 à mai 1804. Selon Agulhon

et de Li, qui, après avoir dirigé le Mouvement du 4 mai, accueillent avec enthousiasme la révolution d’Octobre. C’est à Chen que Mao devra sa conversion au marxisme en 1920. La Chine, un moment unifiée par la république présidée par Yuan Shikai (1912-1916), est entrée depuis dans une longue période de confusion politique : dans les provinces, les généraux (seigneurs de la guerre) accèdent au pouvoir tandis que Sun Yat-sen prend en 1917 à Canton la tête d’un gouvernement républicain. Cette période