30 Mai 1930 Ce Chambre Syndicale Du Commerce En Detail De Nevers

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

l’ordonnancement des dépenses et de la récolte des recettes. * Affirmation du commerce international : érection d’une Marine marchande, de ports, de forêts… + Barrières douanières. Création de monopoles : compagnies des Indes, manufactures (des Gobelins, Saint-Gobain). * Rupture à la Révolution Française : aspiration de la bourgeoisie à plus de liberté et consécration du principe de liberté du commerce et de l’industrie. * Consulat et Empire : régulation des corporations par le droit

public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait

dans les domaines industrielle et économiques, on verrai les états faire une forme de concurrence déloyale aux personne privé ou pire un état qui viendrai empêcher l'initiative privé (système de l’UE fait la priorité à l'initiative privé, liberté de commerce et d'industrie dans le cadre d'un système libéral). Si on a un SP qui assure des missions d’intérêt général dans le domaine industrielles commercial voir social, on est en contradiction des principes poser par l'UE. En France souvent le service

des services publics et la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les services publics n'est pas soumise au droit commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé

voir, CE 25 mars 1988, Ville d’Hyères, Recueil CE, p. 668 : à propos d’un festival de bandes dessinées ; CE, 2 juin 1995, Ville de Nice, Recueil CE, tables p. 1050 : à propos d’un festival de jazz. Une solution analogue, d’abord écartée (CE, 12 mai 1922, Ville de Saint Malo, Recueil CE, p. 413) est également retenue à propos de l’exploitation des casinos municipaux en raison des obligations mises à la charge de l’exploitant en matière de développement culturel et touristique des communes (CE,

cours toutes les semaines sinon décrochage D’avoir en tête à la fin de l’année : 150, 180 arrêts. Un travail personnel de sélection sur tous les arrêts. AU début il nous éguille, au bout de deux semaines non, à moi de sélectionner. Fin septembre 30% du semestre, mi octobre moitié du cours. Comment faire une fiche ? INTRODUCTION 3 points I : la spécificité du droit administratif En France, la justification de la soumission de l’administration a un droit

exploitants de cinématographes de l'Oranie). D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (Conseil d'État, 12 avril 1972, Sieur Chatelier). La notion de service

importante du Conseil d'État, que l'on qualifie de décision de principe, parce que cette décision a fixé les conditions d'intervention des collectivités territoriales en matière de service public. C’est la décision du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Dans cette décision, le Conseil d’Etat commence par rappeler que les décrets précités de 1926 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'étendre en matière de création de services publics communaux les attributions conférées

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux