30 Octobre 2008 Cour De Cassation

RAISONNEMENTS JURIDIQUES, LES METHODES.......................... 38 29 30 38 30 D’INTERPRETATION JURIDIQUE ........................................................................................ 29 Document n° 1. Cass. 2ème civ. 30 sept. 1998, n° 96-21110 ................................................................. 39 29 30 Document n° 2. J-L Bergel, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 231 ............................................. 40 29 30 55 EXERCICES ............................................

droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin

chefs d’entreprise - Crim., 30 décembre 1892, Ferrand ; S. 1894. 1. 201, note E. Villey. - Crim., 28 février 1956, Widerkehr ; JCP 1956, II, 9304 note R. De Lestang. - Crim., 21 février 1968, Morel, Bull. crim. n° 57. - Crim., 8 février 1983, n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ; Bull. Joly 1993, p. 666, Dr. pén. 1994, comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007, n° 06-85.945, Inédit. - Crim., 8 avril 2008, n° 07-80.535, Bull. crim. n°

juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation

droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution

les prestations en nature auxquelles ont droit les salariés victimes d’un accident du travail ? 28 Quelle est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur sur l’indemnisation du salarié ? 29 Qu’est ce qu’une rente d’incapacité permanente ? 30 Quel est le montant de la rente d’invalidité permanente ? 31 Quelle est la durée de la rente d’incapacité permanente ? 32 Peut-on réviser le montant de la rente d’incapacité permanente ? 33 En cas de décès de la victime à quoi peuvent prétendre les

liquidation judiciaire du bénéficiaire : le porteur peut avoir reçu le droit de recevoir un paiement seul. Cour de cassation Com. arrêt 8 juillet 2008 en déduit logiquement que l’opposition n’est pas valable quand le chèque est remis à un liquidateur ; * Cas d’utilisation frauduleuse insérée par la loi de 1994, on suppose qu’à l’origine, il y a eu une remise volontaire du chèque Exemple : arrêt 24 octobre 2000, document 4 : manœuvres frauduleuses d’un mandataire chargé d’acheter des voitures à l’étranger

sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Cour de cassation, chambre commerciale , 12 juillet 2005 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil et L. 131-6 du Code monétaire et financier et L. 104 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon

possession et de la prescription acquisitive », chapitre II intitulé « De la prescription acquisitive », section 2 « De la prescription acquisitive en matière immobilière ». Cet article a été quelque part « créé » suite la réforme législative du 17 juin 2008 qui a considérablement modifié le quantum des dispositions relatives à la prescription. En effet, avant cette loi, qui avait pour but de simplifier et moderniser le régime de la prescription, l’alinéa 1er de l’article 2272 actuel était consacré dans

C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai a) CDD Article L 1242-10 - Le contrat de