3e Civ 20 Mars 2002

à l’Art.520 du Code Civil. En ce qui concerne les constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens

pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités de cette

personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession. Il faut également ajouter que l’accession est immédiate et joue de plein droit ( Civ 3ème, 27 mars 2002), de plus le locataire n’est pas un tiers au sens de l’article 555 du code civil, la jurisprudence à étendu son champ d’application, il y a donc un lien de droit entre l’auteur des construction et le propriétaire. De plus, il s’avère que

juridiquement, obligation de résultat. Contrat de faire: obligation de soin du médecin: aléa: obligation de moyen Civ 1è 20 mai 1936 soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la sciences mais pas très favorables aux victimes: obligation de résultat pour affections nosocomiales et pour celles résultant de matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées par L. 1142-1 CSP (loi 4 mars 2002 qui en maintenant principe responsabilité pour faute reconnaît un droit à indemnisation à la victime

sécurité du chantier (ainsi la norme Afnor de novembre 1972). Jacques Montmerle, dans un article publié en décembre 1963 dans l’AJPI, avait brossé le tableau du compta prorata au regard des documents types de l’époque, telle la norme Afnor P03 001 de mars 1948 et rappelé que le compte prorata soulevait un certain nombre de problèmes de nature juridique et de fait. Les dispositions des normes Afnor P03 011 de 1966 et P03 001 de 1972 allaient dans le bon sens mais sont insuffisantes et n’avaient qu’une

conseil municipal en date du 29 mars 2015, et notifia sa décision par lettre, postée le 2 avril 2015. Toutefois, le promettant a informé la mairie de sa décision de « résilier la promesse » par lettre envoyée le 1er avril. Frédéric Mistral est-il libéré de la préemption décidée par la commune ? 5°) Le 2 décembre 2014, Tartarin de Tarascon, a fait une offre de vente portant sur un immeuble en Avignon à Frédéric Mistral. Tartarin est décédé d’un accident de ski le 6 mars 2015. Frédéric Mistral souhaite

perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991). Il en résulte notamment que le juge n'a pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n°

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

Civ. 2ème 3 mars 2010 I] Le caractère dolosif du silence des vendeurs A) Nécessité d'une tromperie volontaire Définition du dol Art. 1116 cciv. L’élément intentionnel : volonté de l’auteur du dol d’induire en erreur. La manœuvre ou le silence doit être une démarche dans l’objectif spécifique de tromper.C’est surtout sur ce 2ème point que les vendeurs défendent leur position. Il affirment que la CA ne fait pas apparaître cet élément se contentant d’appuyer sa décision sur la connaissance

le critère ne peut expliquer, comme clé de lecture unique, la totalité des choix d'un législateur opportunément pragmatique en la matière depuis 1804. Ainsi a-t-on quelquefois encore jugé que l'erreur-obstacle engendre la nullité absolue du contrat (20) alors qu'elle ne lèse que les contractants, ce qui la prédisposerait normalement à la nullité relative exercée par chacun d'eux (21). On observe donc que l'ancien critère, fondé sur la gravité du vice affectant le contrat pour définir la nullité absolue