3eme Chambre Civile

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

des parts au sein d'une procédure de succession qui engendrerait un impôt très élevé. Par cette pratique, lors du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire va devenir de plein droit propriétaire. L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Le Code ajoute que « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruit

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, CIVILE 1ère, 25 MAI 2005. L’offre de contracter doit refléter la volonté de son auteur et cela fidèlement ; ainsi si cette volonté change, l’offre peut être révoquée. Cependant la jurisprudence limite considérablement cette possibilité en usant du « délai raisonnable » comme le montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005. En l’espèce, M. X a émis le 10 mai 1999

promettant ne respecte pas le pacte de préférence en concluant le contrat définitif avec un tiers, le promettant originel sera condamné à verser des dommages et intérêts. Commentaire de l’arrêt du 11 mai 2011, 3ème chambre civile de la cour de cassation. Le 11 mai 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages-intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration du délai qui lui était imparti et

entre les réparations d’entretien et les grosses réparations sur le fondement des articles 605 et 606 du Code civil. Les premières sont à la charge de l’usufruitier. Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire. Les réparations d’entretien sont définies par défaut par rapport aux grosses réparations. Les grosses réparations sont, aux termes de l’article 606 du Code civil, celles « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues

de cassation, première chambre civile, le 30 Septembre 2010 Le Code civil reconnait selon certaines conditions à la fois l’erreur spontanée d’une partie cocontractante et le dol faisant suite aux manoeuvres de l’autre partie. La jurisprudence refuse de voir un dol cause de nullité du contrat lorsqu’il émane d’un tiers au contrat. Cela peut se comprendre par la nécessité de protéger juridiquement les deux parties cocontractante. La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation

obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) ». Puis toujours à l’art. 1235 « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées », pour que cet alinéa 2 est un sens, il faut comprendre que ce qui est payé dans le cadre d’une obligation naturelle n’est pas une obligation civil, ce n’est pas une dette au sens de l’alinéa

Commentaire d'arrêt Civ, 3eme, 25 mai 2005  : L'espèce étudiée est un arrêt de rejet en date du 25 mai 2005, rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation. En l'occurrence, un propriétaire confie un mandat pour la vente bien immobilier. En application de ce mandat, une offre d'achat pour le bien est formulé par un acquéreur. L'offre précisait « réponse immédiate souhaitée ». L'offre est acceptée 5 semaines plus tard, mais offrant conteste l'efficacité de cette action survenu

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

subjectifs sont déterminés et fixés par le droit objectif. On peut résumer la situation par la formule suivante : le droit objectif c’est LE DROIT, le droit subjectif c’est MON DROIT. Par exemple, le droit qui fixe les règles de la location dans le Code civil, c’est LE DROIT, c’est du Droit objectif. En revanche, si vous louez un appartement, les droits que vous avez personnellement dessus, le bail sont VOS DROITS, c'est-à-dire du droit subjectif. II- Les divisions du droit objectif Le droit objectif