3eme Chambre Civile

 Cour de cassation, Civ. 3ème, 20 mars 2002 Définition : voir le lexique juridique Première instance : première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême. 1. Résumé des faits : Mme X… et M.Y… propriétaires de fonds contigus s’étaient entendus pour mettre en place une clôture mitoyenne. Cependant, M.Y… s’avère ne pas respecter

criminelle contiennent la procédure à suivre pour la mise en œuvre de ce référé. La décision du procureur du Roi ou du juge d’instruction peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des mises en accusation dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision du magistrat. La décision de la chambre des mises en accusation peut-elle faire l’objet d’un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui soumet à la Cour de cassation les décisions

de donner, en l’espèce le contrat de franchisage mettait à la charge du franchisé que des obligations de donner donc l’article 1129 n’est pas applicable 3ème étape : -Arrêt Halles Caponne 5novembre 1991 Cour de cass revenu sur JP Natalys et a fait application de l’article 1129 civ aux contrats de franchisage. 4ème étape : 3ème civ 15 décembre 1993 a clairement énoncé que dans une « promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de faire » 5ème étape :

Le Code civil de 1804 est toujours resté silencieux sur la phase de rencontre des volontés dans une promesse unilatérale de contrat. Il était donc nécessaire de procéder à une codification de celle-ci, ce que propose donc l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. En effet, en 2003 un avant projet est formé qui met en place une réforme générale du droit des obligations et de la prescription. Il s'agit du projet plus communément appelé «  avant projet Catala »

Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire des effets de droit, il n’a pas besoin d’être nommé. L’article 1107 prévoie que les contrats nommés ou non sont soumis à des règles

Charles Groupe 321 Droit des sociétés Séance 7 - 8 : Les dirigeants ( 1ère partie ) Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2005 NB : Je tenais à m’excuser de mes nombreuses absences suite à des problèmes de santé et à un problème familiale. J’espère que vous accepterez de me prendre ce td ou le prochain pour me mettre une note. En attendant de

vendeur, alors que les conclusions présentées faisaient valoir que le vendeur était persuadé, à la quite des avis formels des experts, que l’authenticité de l’œuvre était exclue, la Cour d’appel a violé les articles 1110 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile. Problème juridique : La mention « attribué à » lors de la vente d’une œuvre dont l’authenticité n’est pas avérée, présente t elle le caractère d’un aléa, lequel chasserait tout recours sur le fondement d’une erreur lors de

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 Introduction : Accroche : Dans un arrêt de sa troisième Chambre civile en date du 22 juin 2005, la Cour de cassation remet sur le devant de la scène la question de la nullité pour réticence dolosive. Résumé des faits : En l'espèce, deux sociétés signent une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble de grande hauteur ( "IGH " ). Par la suite, l'acheteur assigne le vendeur en nullité

Droit des contrats le dol et la violence Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 28 juin 2005. Les faits sont les suivants, M. X salarié de la société Cap Gemini s’est vu offrir en 1996 l’acquisition au prix unitaire de 30 Fr de 20000 bons lui donnant la faculté d’acquérir autant d’actions de cette société au prix de 80 Fr lors de la levée de l’option qui devait intervenir au premier semestre 2000. Ainsi, dans le but d’obtenir ces bons M et Mme

nombreux facteurs, ici nous somme en présence de quatre arrêt, à savoir : un arrêt de le Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 février 2005, un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 5 Janvier 1956, un arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 14 Janvier 1999 et un dernier arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 Février 2005. En l’espèce dans le premier arrêt Mlle X… louant un appartement à Mme Y… a heurté dans ledit