3eme Chambre Civile

Dans une décision du 20 Mai 2009, rendu par la 3ème Chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination d’un délai raisonnable dans un contrat de vente non assorti d’un délai précis. En l’espèce, un département adresse à un homme une offre de rétrocession d’une partie d’un terrain que ce dernier lui avait vendu. Six ans après cette offre, l’homme demande au département de signer le contrat de vente et sept ans après cette demande, la fille de l’homme assigne le département

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011

TD n°2 : DROIT CIVIL PREPARATION LA QUALIFICATION DES CONTRATS SPÉCIAUX La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d' un contrat futur pendant un certain délai

somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté. En l’espèce, la société Carpi a conclu avec les époux X…, le 29 juillet 1982, un contrat

exemple l’action en garantie (Civ. 1ère, 28 novembre 1967) désormais consacré à l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence n’a pas donné la même réponse en ce qui concerne la transmission d’autres obligations en matière immobilière, refusant par exemple que soit opéré le transfert « des droits et actions en dommages-intérêts nés en raison des dégradations causées à l’immeuble » (Civ. 3ème, 25 janvier 1983 et le 18 juin 1997). En l’espèce, un particulier avait fait réaliser des travaux de réfections

Publié au bulletin et au BICC, l’arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation traite du bon emploi de l’article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause de résiliation de plein droit dans les baux commerciaux et vise principalement à rappeler le mécanisme précis qu’impose cet article, notamment quant à la faculté de suspendre les effets d’une telle clause. L'affaire qui a donné lieu à la solution rappelée par la Cour de cassation était des plus courantes. Le bailleur, propriétaire

d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien cette objectif. En l'espèce, il s'agit d'une société civile immobilière « Le Plateau » constituait par deux associés, Madame Creach et Monsieur Messager dont ce dernier étant le gérant statutaire. Par la suite Monsieur Becam a été nommé co- gérant

Sur le moyen unique : Vu l'article 517 du Code civil ; Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance

Cass. civ. 3ème - JURISDIXIT - Formation juridique (cours ... www.jurisdixit.fr/?controller=news&action=detail&id...20/10/2010. La Fiche : Le 25 octobre 2003, les sociétés P… et C… font l'acquisition de l'intégralité ... L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, du 20 octobre ... Pour désigner cette analyse, on a utilisé, à partir de la fin du ... Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civile20 oct