3eme Civ 28 Novembre 2001

bien insaisissable. Pourtant ce que le législateur n’a pas voulu réaliser dans le régime primaire impératif est devenu possible grâce à l’utilisation de la clause d’accroissement. C’est ce qu’à décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 1970. (MORIN. « La clause d’accroissement », D 1971, p55 et s) En l’espèce, il avait été inséré, dans l’acte d’acquisition d’une villa par deux époux séparés de biens, la clause suivante : « monsieur et madame…, acquéreurs, auront la pleine propriété

l’équivalence des conditions une question corollaire s’est posée : celle du recours contre l’auteur du premier dommage à supposer que le seul responsable retenu ait été le centre de transfusion. Civil 2ème 17 janvier 2000 Civil 2ème 04 décembre 2001 Civil 2ème 24 mai 2006 Paragraphe 2 : L’hypothèse d’une pluralité de cause Le rôle du juge est ici fondamental, il peut décider qu’un seul des évènements est cause juridique du dommage. Dans ce cas là, seul l’auteur de ce fait dommageable sera

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

limitative de responsabilité. Faire échec à des manœuvres tendantes à détourner les règles de la prescription contractuelle. La prescription en matière contractuelle est plus courte qu’en matière délictuelle dans certains cas. Doc 9, Fiche 1, Civile 1 4 Novembre 1992. • Les exceptions au non-cumul. 1ère exception : lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle est constitutive d’une infraction pénale. En pareil cas, la chambre criminelle de la Cour de cassation impose aux juges d’appliquer les

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

essai de résolution amiable dudit désaccord, devant l’Inspecteur du travail 27 . Cette conciliation sociale est soumise à une organisation particulière. La désignation du conciliateur n’est pas laissée à la libre volonté des parties. Le droit du travail 28 confie cette tâche à une institution : l’Inspecteur du travail du lieu du travail. Il est avéré que cette dévolution de compétence est exclusive 29 . Ce n’est qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation que l’action est introduite

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour