3eme Civ 28 Novembre 2001

invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement

incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé bon nombre

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des Requêtes Cass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

réglementaire dans la mesure où de la combinaison des articles 67 et 76 de la constitution du 22 janvier 2001 qui déterminent les domaines respectifs de la loi et du règlement, il résulte que la procédure civile n’est pas une matière législative mais règlementaire. Ainsi, les dispositions dudit code sont issues du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 entré en vigueur le 1er novembre 1964 (J.O.R.S. du 28 septembre 1964, p. 1289 et s.). Le code de procédure civile du Sénégal est une copie du code de procédure

une dette de resp mais a pr objet l’ob ppale elle même. - Cautionnement – Garantie autonome : C’est la dette même du débiteur ppal que la caution s’oblige à exécuter et non 1 prestation déterminée comme ds les garanties autonomes. Civ 3e, 28 novembre 2001 = Garantie autonome ne correspond jms au paiement de la dette d’autrui. - Cautionnement – Engagement de prendre en charge le risque de crédit : Opération d’assurance faite par une banque s’engageant à garantir le risque de l’opération

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

trace è Pb : on doit entendre quoi pas enfant sans vie ? Art. 79-1, 1ère chambre civile pas daccord circulaire è Qu’elle que soit durée/poids/dvlpmt : fœtus sans vie peut-être inscrit sur registre décès à Désormais acte dressé par officier état civ. sur présentat° certif médical mentionne h/J/lieu accouche à Indication d’enfant sans vie peut être portée sur livret famille /mention h/j/l accouchement 2) La déclaration de naissance è Mairie 3 jours suivant accouchement : art. 56 : père dt procéder