3eme Civ 28 Novembre 2001

officielles on en déduit le consentement de la personne décédée. Le consentement s’apprécie avant la célébration du mariage si on vérifie. La CC° semble imposer une vérification supplémentaire qui est le maintien du consentement jusqu’à la mort → arrêt du 28/02/2006 1er chambre civile. Troisième condition : persistance du consentement entre l’accomplissement des formalités et jour du mariage. Donc : motifs graves+ formalités officielles+ consentement entre les formalités et le moment du décès. Art 171

d’identification Ex. : Les contrats lésionnaires Définition : lésionnaire = entaché de lésion ; lésion = inégalité originaire des prestations dans un contrat à titre onéreux commutatif Inventaire des questions : - le principe posé par l’article 1118 C. civ. (la lésion n’affecte pas la validité du contrat) ; - les exceptions visées par ce texte (vente d’immeuble, partage, incapables) ; - les exceptions admises par d’autres textes (usure, baux réglementés, vente d’engrais, propriété littéraire, assistance

Fourmies, il avait écrit un livre 10 ans avant en 1880 nommé le droit à la presse avec un sous titre « contre le droit du travail ». Il a été condamné pour incitation au meurtre. En 1891, il est libéré et il est élu député du nord. La loi du 2 novembre 1892 : Qui est sensiblement plus protectrice que la loi de 1841 et sera beaucoup plus appliqué à cause de la création des inspecteurs du travail. Interdiction du travail des enfants de moins de 13 ans, les enfants de 13 à 16 ne doivent pas travaillé

résulter d’une situation illicite mais d’intérêt licite:  Une personne blessée dans un train, sans titre de transport valable peut demander réparation. Parfois le législateur a exclu la réparation de certains dommages. Arrêt de principe 17 novembre 2000 Perruche, assemblée plénière de la Cour de cassation (réunion de toutes les chambres, 25 magistrats), elle a reconnu le préjudice d’un enfant du fait de sa naissance. Dans ce cas là, l’indemnisation pouvait être requise. Le législateur

propriétaire pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, le droit de préférence n’est pas un droit réel mais consacre uniquement une obligation de faire. (Civil 3ème 24 mars 1999). Si l’acquéreur est de mauvaise foi, il en va autrement car en plus des dommages et intérêts le juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi

droit i'il avait été un enfant légitime. La Cour EDH a condamné la France en 2000 en considérant que cette inégalité été une discrimination injustifiée du droit au respect des biens. Le législateur est intervenu en adoptant la loi du 3 décembre 2001 consacré a la dévolution successorale qui supprime la discrimination de l'enfant adultérin et a renforcé les droits successoraux du conjoint survivant. Section 4: Les aspects fondamentaux du droit positif Réforme de grande ampleur. §1. L'esprit

solution n’a été posée que par la 1ère chambre civile mais a rencontré une résistance de la 3ème chambre civile car le critère lui paraissait très flou. La divergence a été tranchée dans un arrêt de l’assemblée plénière qui est l’arrêt « Besse » du 12/07/1991 article 1155 du CC, dans cet arrêt l’action du maitre d’ouvrage contre le sous traitant est une action de nature délictuelle. Cet arrêt donne raison à la 3ème chambre civile. Si l’arrêt Besse remettait totalement en cause la nature contractuelle

a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de demandes de brevets. Il n'y a pas une seule entreprise dans le monde qui peut se passer de la gestion d'actif de PI. Les PI sont le droit des biens d'aujourd'hui. C'est une matière indispensable de maîtriser. Faiblesses

édition de 2008. - Précis, Muir Watt et Dominique Bureau, collection thémis, Edition 2010, deux tomes. Enorme mais facile semble-t-il. - Manuel LJDJ, Matie Laure Niboyet et De La Pradelle. - Précis Domat, de Mayer et Heuzé, nouvelle édition le 15 novembre 2010. Livres moins complets : - Courbe, Armand Colin - Moléger, Litec - Gutmann, collection cours Dalloz - Clavel, Hypercours Dalloz - Vignal - Olivier cachard, collection paradygmes - Melin, Gualino. Revues spécialisées : - Revue

générales applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciale, 1832 et suivants jusqu’à 1844-17 = droit commun des sociétés 2ème chapitre : Dispositions propres aux sociétés civiles, ces sociétés sont définies négativement par l’article 1845. 3ème chapitre : Dispositions relatives aux sociétés en participation ce ne sont pas des sociétés immatriculées et n’ont pas la personnalité morale c’est une forme de société purement contractuelle. En dehors du Code civil prévale les dispositions du Code