3ème Chambre Civile 29 Janvier 2003

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans

culturelles. Il comporte également une clase de révision permettant au terme de 3 ans d’activité d’introduire le vote à la majorité et l’élection d’une assemblée au suffrage universel. Ces propositions ne correspondent pas à la vision gaullienne Le 18 janvier 1962, il rejette les propositions du plan Fouchet alors que l’Italie et la Belgique avaient marqué un avis favorable à son égard Autres turbulences: *lors d’une conférence de presse, De Gaulle déclare que les technocrates apatrides de Bruxelles

constitue à Alger un comité de salut public (CSP) composé de civils et de militaires, dirigé par le général Massu. Ce CSP souhaite le retour au pouvoir de De Gaulle et demande la mise en œuvre d’une politique qui soit sans ambigüité favorable au maintient de l’Algérie française. La situation est insurrectionnelle en Algérie. Pour éviter le risque d’une guerre civile, le gouvernement de Pierre Pfimlin démissionne le 28 mai 1958, le 29 mai, René Coty, le président adresse un message au parlement indiquant

devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité :

de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du

---------------------------------------------------------- 1 1. La société « S » dispose de trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes urbaines différentes. L activité des 3 établissements a démarré à compter du 1er janvier 2001. Les biens desdits établissements imposables au titre de la taxe d habitation et de la taxe de services communaux et de la taxe professionnelle sont reproduits sur le tableau ci-après : Nature des immobilisations A (C1) Date Prix d acquisition

organisé au moyen de deux promesses réciproques et croisées d’achat et de vente d’actions aux mêmes conditions de prix et de délais : - une promesse d’achat consentie par le donneur d’ordre ; - une promesse de vente consentie par le porteur16. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation semble même considérer dans un arrêt rendu le 16 novembre 1999, que la réciprocité des engagements de vendre et d’acheter est une condition de validité des conventions de portage17. D. SCHMIDT, op. cit. p. 41;

libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les rédacteurs du code civil dans cet ouvrage. De 1804 jusqu’au début du XXe siècle, nous sommes dans une société à tendance libérale et la plupart des juristes qui ont commenté le code civil étaient des tenants de l’autonomie de la volonté et donc ils ont adopté la démarche qui consiste à affirmer que le code civil n’est rien d’autre que la consécration de la théorie de l’autonomie de la volonté, l’élevant donc comme

démocratie locale car les organes (conseil municipal, régional et général) délibérants sont élus par la population locale. C’est le principe de libre administration des CT selon l’article 72 de la constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 28/3/2003, l’article 1 de la Constitution a été modifié, avec l’apparition de la décentralisation. b. La décentralisation fonctionnelle ou par services Cela se traduit par le fait que l’État ou une CT, créée un établissement public en lui confiant des attributions

Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens au processus politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation