3ème Chambre Civile Bail Commercial

(=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement :

affaires judiciaires d'un côté, et les affaires de l'état de l'autre. ; et de l'interdiction qui est faite aux autorités judiciaires qui implique l'administration. L'ordre judiciaire comprend les juridictions judiciaires constituée des juridictions civiles et des juridictions pénales (ou juridictions répressive) et au sommet de l'ordre judiciaire, il y a la cours de cassation. L'ordre administratif est composé des juridictions administrative avec au sommet le conseil d'état. Remarque : Cette dualité

pour l’autre des solutions. On peut dire par exemple « si cet élément était présent » on aurai fait ca, comme il ne l’est pas je pense que… ». La conclusion est donc l’application d’une loi aux faits. CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMERCIAL I. Les sources du droit commercial. Code d’Hannourrabi ou encore plus ancien les tablettes de Warka. Le commerce est très ancien, les grecs ont posés les règles relatives aux prêts et une règle relative à l’assurance. Les Romains ont une approche différente

violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale, commerciale, sociale ou autre. On distingue généralement entre le Droit objectif et les droits subjectifs et entre le Droit public et le Droit privé. I - DISTINCTION ENTRE LE DROIT OBJECTIF ET LES DROITS SUBJECTIFS 1 - LE DROIT OBJECTIF Il se définit comme

 Droit commercial Cours du 14/01/2014 Partiel : deux types d’exercices aux choix, les TD serviront à travailler les exercices. Introduction : Leçon 1 : Notion de droit des affaires I. La distinction entre droit des affaires et droit commercial L’expression droit des affaires (année 1950 dans un ouvrage de doctrine) est une expression d’avantage moderne par rapport au droit commercial (traditionnelle de 1804). Le droit des affaires est une expression moderne du droit commercial mais les mêmes

Avis à faire paraitre auprès des annonces légales .................................................................... 25 Bail Commercial : Centre Commercial La Galleria.................................................................... 26 Bail commercial : Madiana Palais des Congrès ........................................................................ 39 Bail commercial : Trois-Ilets : « Village Créole » ....................................................................... 51 III. Showcolate

d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique

UNIVERSITE DE PARIS-NORD XIII Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Année universitaire 2013-2014 Licence 3ème année de Droit (Fr) 30/10/2013 Cours : Droit des sociétés 1 Chargé de TD : Karathanassis Théodore ------------------------------------------------- «Cas pratique.» Par Maria-Agapi Alexiadi

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

le Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit