3ème Chambre Civile Cour De Cassation 15 Décembre 1993

dans la vie beaucoup plus de choses que dans le droit, le droit est une écume à la surface des rapports sociaux interindividuels" (Carbonnier, Flexible Droit). IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Introduction générale au droit et au droit civil Page 1 IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Un langage propre au juriste. Ils utilisent ce langage avec des mots spécifiques, du langage à eux ou en empruntant des mots du langage courant mais en leur donnant un sens plus spécifique. Il

on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I – Traités, Manuels, cours A. Bénabent, Les obligations, 12e éd., Paris, Montchrestien, 2010 R. Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010 J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis

DES CONFLITS DE LOIS Chapitre 1- La genèse des conflits de lois (évolution historique) Section 1- Le DIP avant le Code civil §1- Le prémices : Antiquité et Moyen Age §2- La naissance : la théorie des statuts (Accurse, Bartole et Balde) §3- L’adolescence : l’école française du 16ème au 18ème (Dumoulin, D’Argentré) Section 2- Le DIP après le Code civil §1- La réaction universaliste (Manchini, Savigny) §2- Le retour au particularisme (Bartin, Kahl, Niboyet) §3- Les tendances

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en