3ème Chambre Civile Cour De Cassation 15 Décembre 1993

profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut une qualification technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA (concours organisé par les institutions rattachées aux régions de formation). * A l’issu d’un autre examen, on peut devenir avocat Le 31 décembre 1971, une loi est mise en place sur la fixation

consacre. La loi d’Organisation Judiciaire du 20 avril 1810 remplace le Directeur de Jury par un Procureur impérial chargé de la poursuite. Mais l’instruction de 1808 est affaiblie par sa division entre deux autorités : le juge d’instruction et la chambre du conseil, formation collégiale. Le magistrat instructeur ayant la qualité d’officier de police judiciaire, il est placé sous l’autorité du Parquet. Ce n’est qu’en 1856 que l’instruction préparatoire est réunifiée sous l’autorité du juge d’instruction

voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques. Le parti porte un recours devant la CEDH, invoquant notamment la violation des art 9à11 de la Convention ( liberté de conscience, d’expression et d’association) La cour commence par réaffirmer la primauté du modèle démocratique, basé essentiellement sur le pluripartisme, MAIS déclare que

........................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  ........................................................................................................................................  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ............

conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété publique 2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE Quand on s’intéresse aux personnes publiques, il est toujours important de faire attention au droit applicable. Sauf que la présence d’une personne publique

l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement

a un titulaire particulier. A partir de 1872 la justice est déléguée. Abandon de la théorie du ministre-juge -> le conseil d’Etat est juge de 1er ressort. Dans un 1er temps, le Conseil d’Etat va être retissant et va attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 pour vraiment abandonner la théorie du ministre-juge. Conservation de cette loi car on croit a une ontologie particulière de la puissance publique. C) La structuration finale (l’époque administrative) : Le CC a refusé dans une décision

spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc

classiques 13 B.les figures contemporaines 13 Section 2 : l’objet du droit de la famille 13 I. la dualité du droit de la famille 13 III.les limites du droit de la famille 14 Section 3 : l’évolution du droit de la famille 15 I.le code napoléon 15 A.l’inégalité 15 B.La réduction des libertés 16 II.le droit contemporain 17 A.les sources 17 B.les causes 17 C.l’accomplissement de l’égalité 18 D.l’épanouissement de la liberté 20 III. l’apparition d’une famille à la carte 21 Section 4 :

cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment