3ème Chambre Civile Du 3 Mars 2010

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

SAHIN KURTULUS TD DROIT CIVIL – LES OBLIGATION Séance n°1 – LE CONTRAT AU XXIÈME SIÈCLE Document 1 : F. Terré, « Le contrat à la fin du XXème siècle », Revue des sciences morales et politiques, 1995, p.299 s. L’article rédigé par F. Terré expose trois directions vers lesquelles le contrat tend aujourd’hui : * l’expansion du contrat * la dépersonnalisation du contrat * la mercantilisation du contrat 1- L’expansion du contrat Cette expansion du contrat se manifeste au

Décembre 2010 08:27 Écrit par Gandou Moumouni 1 Commentaires Zakara Enseignant-chercheur à la FSEJ de l'Université Abdou De la proclamation de la République, le 18 décembre 1958 dans le cadre de l'autonomie interne à aujourd'hui, le Niger a consommé sept Constitutions et a sur sa table à manger, la 8ème. Gageons que celle-ci aura un destin différent de celui des ses devancières qui ont été pour l'essentiel mises à bas par des Coups d'Etat généralement militaires, mais aussi parfois civils. Pour des

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

durable – doivent pouvoir être révisés. » Cette phrase d’Hugues Bouthinon-Dumas, professeur de droit à Paris recadre bien le problème posé par l’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876.  Deux conventions ont été conclues en 1560 et 1567 en fixant à 3 sols une redevance d’arrosage due par les personnes se servant du canal de Craponne à l’exploitant de ce dernier. Trois siècles plus tard, les héritiers de l’ancien propriétaire du canal

cependant les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant une condition par exemple. Le 12 janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties. En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse de vente a été conclue entre Madame X et MM Y et Z. Madame X a promis de vendre une parcelle constructible

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier

supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante en