3ème Civ 17 Avril 1996

manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt

Le créancier verra non seulement le contrat inexécuté et aura des dommages et intérêts dérisoires. Il y a trois moyens afin d’écarter les clauses limitatives : - La jurisprudence Chronopost - cf. arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de

par certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance

dernier porteur. D’abord, le droit français de la lettre de change a servi de base au règlement des litiges dans de nombreux pays africains comme le Sénégal. Ensuite, dans le cadre d’une intégration juridique africaine[3], la loi n° 96-13 du 28 août 1996 est intervenue pour assurer la sécurité du chèque, de la carte de retrait et de paiement, de la lettre de change et du billet à ordre. Si les articles 200 et suivants de cette loi prévoyaient une centralisation informative des incidents de paiement

définition du consommateur. La recherche de cette définition donne 11 K. Galbraith, L’air de l’opulence. L. Bihl, Vers un droit de la consommation, GP 1974, 2, 754. 13 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 1996 4ème éd., n° 6. 14 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, op. cit. n° 18. 12 3 l’occasion de découvrir l’incohérence fondamentale sur laquelle a été bâti le droit de la consommation. Si le consommateur est protégé par la loi, parce qu’il est vulnérable

maintient de l'offre était fondé sur l'article 1134 du code civil. Lorsque le délais raisonnable ou le délais stipulé est expiré on dit que l'offre est caduque. Le décès du pollicitant a été considéré comme une cause de caducité dans un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de cassation le 10 mai 1989. Lorsque l'offre est faite avec un délais, le décès du pollicitant avant l'échéance du délai n'est pas un critère de caducité. L'acceptation est l'expression de volonté d'un individu par laquelle

par acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations (fausses feuilles de paie) ou a trompé le bailleur sur sa personne, le bailleur pourra obtenir l’annulation du contrat. Pour protéger le preneur, les règles du droit

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

entre homosexuels. La Cour EDH a conforté cette analyse dans un arrêt de 1986 (CEDH 17 oct. 1986) affirmant que l’article 12 de la Convention EDH qui vise le droit au mariage ne vise « que le mariage traditionnel entre deux époux de sexe biologique différent ». – La deuxième condition physiologique du mariage intéresse l'âge minimum. En revanche il n’y a pas d’âge maximum pour se marier. Depuis 2006 (Loi 4 avril 2006) l’article 144 du Code civil dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter

.................. 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...................................................................................................................... 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES