BAUX CIVILS

1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN

Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre
Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil.

Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction • Baux de résidence secondaire • Sous-location

A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement
Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services)

Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat = prêt à usage.

A distinguer aussi avec apport en jouissance à une sté, titre sociaux et pas de loyer. Contrat de bail n’est pas non plus un contrat de jouissance car l’apporteur reçoit des titres de société et non la jouissance.

Règlementation particulière :
- quand le local est à usage professionnel, il est régi par l’article 57 a de la loi du 23 décembre 1986 et de manière résiduelle par la loi de 1948. Ces baux professionnels peuvent, depuis loi 4 aout 2008 LME être soumis au statut des baux commerciaux par option des parties.
- Baux d’habitation à usage mixte
- Baux ruraux : terrain nus et locaux affectés à une exploitation agricole

Règles spéciales qui viennent se rajouter au droit commun avec des règles particulières.
Nature de la qualité des parties au contrat :
- Baux d’habitation conclus avec les organismes HLM,
- Baux saisonnier lorsque ces baux sont conclus par un professionnel.

Juridictions pour baux civils :
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