4 Mars 2003 1ère Civ

la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision

Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°1 – LAA FFIICCHHEE DD’AARRRREETT EENN DDRRO OIITT P PR RIIV VE E SO OM MM MA AIIR RE E I. METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET ......................................2 A. CONNAISSANCES PREALABLES INDISPENSABLES __________________________ 2 B. PRESENTATION DES METHODES DE LA FICHE D’ARRET _____________________

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B Année universitaire : 2014-2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT Enseignant : Ph. GRIGNON Travaux Dirigés Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183

contrats unilatéraux conclus sous seing privé ce que l’on qualifiait de « mention manuscrite », devenue « mention spéciale » depuis que l’acte sous seing privé peut être sous forme électronique c'est à dire depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2000. Au delà de cette évolution relative aux avancées de la technique, la question de l’application de l’article 1326 au contrat unilatéral particulier qu’est le cautionnement est d’un intérêt certain et a suscité beaucoup de contentieux. Cette question

l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ d’application de l’adage infans conceptus Travail à effectuer en amont par les étudiants : 1°) Rédiger les fiches des arrêts suivants : - Civ. 1re, 6 février 2008 (doc. 1) - Ass. Plén., 29 juin 2001 (doc. 2) - Civ. 2e, 14 décembre 2017 (doc. 6) 2°) Chercher au sein du Code civil les dispositions demandées 3°) Lire les documents 1 à 6, répondre aux questions posées (justifiez vos réponses en 5- 10 lignes) et déterminer la

modifiée par celle du 10 novembre 1992, pour l’assurance directe sur la vie. Le critère de localisation du risque est donné par l’article 2, d) de la directive du 22 juin 1988 relative à l’assurance non-vie, transposée en droit français par l’article L 310-4 du Code des assurances. Le lieu de situation du risque est en principe celui de la résidence habituelle du preneur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou par celui de l’établissement auquel le contrat se rapporte lorsque le preneur est une personne

procédures d'exequatur plus ou moins tumultueuses aux Etats-Unis, en France et en Suède. En France notamment, des saisies arrêts ordonnées par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1979 furent levées par décision du même tribunal le 5 mars 1979 dans l'attente des résultats d'une mesure d'information devant permettre de faire une ventilation entre les fonds affectés aux activités de service public et ceux liés aux activités commerciales et économiques. Dans l'affaire SEEE ayant mis aux

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

de l’emprunteur. 27 juin 1995, Cass Civ.1, arrêt Garcia a posé le principe du devoir de mise en garde du banquier, lequel en cas de défaillance à ce devoir pouvait engager sa responsabilité. Le FICP : incidents caractérisés : deux mensualités impayées par exemple. Comment by Yannick WILSON: Art L 751-1 du code de la consommation L’inscription au fichier n’emporte pas interdiction d’octroyer un crédit (L 751-2).B – la méthode du taux d’endettement Arrêt du 4 juillet 1984, Arrêt 93-16822. La cour

à la dignité humaine. Ces textes on une dimension mondiale. D’un point de vu régional,on a aussi des traités qui viennent utiliser la notion de dignité humaine : la convention Euro de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 ; la charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27 Juin 1987. B) la consécration de la notion et du concept de dignité humaine en droit interne Le concept de dignité humaine se retrouve en droit public (1) mais également