4 Mars 2003 1ère Civ

début du XXIème siècle. Ne laissons pas fermées les fenêtres de nos salles d’audience ! Et profitons de l’air de nos montagnes si vivifiant. La justice y gagnera. Le citoyen aussi. Jacques DALLEST Procureur Général Près la Cour d’appel de CHAMBERY 4 Le projet proposé par l’Association « Fenêtre sur Cour » et par son Président, Me Julien BETEMPS, s’inscrit parfaitement dans les objectifs de coopération avancée entre les différents acteurs locaux impliqués dans la vie du droit. La Faculté de droit

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de la circulaire du 5 février 2007 (NOR : JUSC0720105C) relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité. Ils prévoient également de nouvelles mentions suite à l'entrée en vigueur de : – – la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs laquelle prévoit la révision obligatoire des mesures de protection dont le juge doit désormais fixer la durée ; la loi n°2011-331 du 28 mars 2011

La récente réforme des sûretés, introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur

délivrance est de savoir si c’est bien la chose convenue par les parties qui est remise du vendeur à l’acheteur. A défaut de stipulation, la délivrance est en principe exigible immédiatement, mais la jurisprudence tolère un délai raisonnable selon l’objet (Civ 3e, 10 avril 1973). Cependant, cette absence de délai convenu paraît aujourd’hui prohibée dans des ventes conclues entre consommateur et vendeur professionnel : dans ce type de ventes, le droit de la consommation oblige le professionnel à « indiquer

de cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement juridique. elle fait donc preuve d’un grand pragmatisme. Cette impression de pragmatisme est renforcée par Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc 10). La convention d’assistance bénévole n’a pas été retenue. La Cour d’appel a considéré que l’intervention était inopportune, elle n’avait servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait

contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine pu, AJDA 2003, p. 1192 et 1404 c. La consécration législative: l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et le Code général de la propriété des pers pu RFDA, 2006, p. 899 AJDA, 2006, p. 1073 Philippe Yolka, JCPA, p.687 Avant 2006, les dispositions relatives au droit

................................. 113 PARTIE I : LES PERSONNES PHYSIQUES....................................................................................................................... 113 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 4 TITRE I - LA PERSONNE .......................................................................................................................................... 113 CHAPITRE I - LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................

: retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression