Dissertation: "obligation de délivrance et garantie des vices cachés"

4276 mots 18 pages

Séance 6
Droit des Contrats spéciaux
L3 Droit

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|Les obligations et les garanties à la charge du vendeur |
|Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vices cachés |

Le régime de la vente présente un intérêt particulier et prépondérant, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateurs du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux régulateurs des actes juridiques, imposent à la charge du vendeur des obligations dont la diversité se fait grandissante, à tel point que les juges s’en sont parfois trouvés étourdis.
Les effets que produit le contrat de vente après sa formation se conjuguent en des obligations à la charge des deux parties à ce contrat. Il s'agit tout d'abord des obligations de paiement du prix de vente et de retirement de la marchandise qui sont à la charge de l'acheteur et ensuite, des différentes obligations et garanties qui sont à la charge du vendeur.
Le droit spécial de la vente, et plus particulièrement l’article 1603 du code civil, prévoit deux obligations principales incombant au vendeur : «Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». Ainsi, selon le Code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales envers l’acquéreur : l’une est concomitante à la vente, l’obligation de délivrance, et l’autre est postérieure à la vente et nommée garantie des vices cachés.
L’obligation de délivrance est définie à l’article 1604 du Code civil comme étant « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », en d’autres termes, cette obligation

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L’article 1583 du Code Civil dispose que la vente « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » L’article 1125 du Code Civil dispose que « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. » En l’espèce, la vente semble être parfaite entre Marguerite et le vendeur puisqu’ils ont convenus tous deux de la chose et du prix.….

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En conséquence c’est un droit qui va être interpréter par le juge par principe dans un sens favorable au salarié. C’est aussi un droit fondé sur un contrat, le contrat de travail ; il ne s’applique que s’il y a contrat de travail. I) Avant la Révolution de 1789….

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2 - Les obligations imposées par la loi - La Loi sur le Travail impose la signature d'un contrat de travail en indiquant les mentions principales qui doivent obligatoirement y figurer. Les parties doivent ainsi indiquer le terme du contrat, la description des fonctions, les conditions du travail, la rémunération, les règles de discipline, les conditions de cessation anticipée et les conséquences en cas d'inexécution du contrat. Les parties ont la faculté d'ajouter toutes autres dispositions contractuelles dès lors qu'elles ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur, notamment de prévoir d'insérer une clause définissant la période d'essai (qui ne peut excéder 6 mois) et une clause de confidentialité. Les clauses de non-concurrence ne sont pas visées par la Loi sur le Travail et la licéité de leur contenu est soumise à la seule appréciation du bureau du travail compétent.….

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