5 Janvier 1956 Oxygène

responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions

restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La cour de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule l'erreur inexcusable ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut

c’est une obligation de résultat. (iv)Le rôle actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de

plaines (regs et ergs) et de dépressions (sebkhas et gueltas). • Les hamadas et les tassilis sont d'immenses plateaux rocheux calcaires de forme tabulaire, à sols squelettiques dominant les vallées des oueds. Le Tassili des Ajjers couvre 350 000 km2. -5- Chapitre I Éco-géographie de l’Algérie • Les regs, surfaces horizontales de cailloux et de graviers de formes variées, résultent d'une importante érosion éolienne sur les horizons superficiels de sol. • Les ergs sont des dépôts sableux

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

avoir l’usage, la direction et le contrôle de la chose Accepté par les tribunaux (Arrêt Franck) 3) Le tiers doit avoir connaissance de toute « propriété dangereuse » ou de tout « défaut de structure » pouvant occasionner un dommage. (Arrêt Oxygène Liquide 5 janvier 1956) Force majeure Acceptation des risques Garde commune Le fait doit être certain et : Seulement : Totale 1) Extérieur 1) Dans le domaine sportif La victime ne peut pas s’auto assigner devant 2) Imprévisible 2) Dans les compétitions les tribunaux

2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall d’accueil d’un centre médical : on a considéré qu’il n’y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu’il y avait ne obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans

Commandite Simple Société en Nom Collectif Société en Participation Sous Seing Privé Résultat net réel Résultat Net Simplifié : Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : Taxe sur la Valeur Ajoutée D.G.I. Avril 2011 5 INTRODUCTION La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la présente note circulaire relative au Code Général des Impôts (C.G.I.). Cette note circulaire a pour objet de commenter

2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le hall d’accueil d’un centre médical : on a considéré qu’il n’y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu’il y avait ne obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident

Sous Seing Privé R.N.R. : Résultat net réel R.N.S. : Résultat Net Simplifié T.P.A. : Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés T.V.A. : D.G.I. Avril 2011 Taxe sur la Valeur Ajoutée 5 INTRODUCTION La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la présente note circulaire relative au Code Général des Impôts (C.G.I.). Cette note circulaire a pour objet de commenter