5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne

matière de prescription, longtemps en matière contractuelle la prescription était de 30 ans et délictuelle 10 ans avec al reforme du 17 juin 2008, ils ont été modifié, en matière délictuelle toujours de 10 ans, les actions personnels ou mobilière par 5 ans. B. Effet de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle : les règles de non cumul de responsabilité 2. Le principe : le principe de non cumul de responsabilité, l'une des règles qui illustre

ordonné par la chambre d’instruction dans les conditions de l’article 201 et 205 du CPP. Concernant les effets de la saisine : Jusqu’à la loi du 5 mars 2007, le juge d’instruction avait le devoir d’informer sur les faits dont il était saisi. Par conséquent, ne pouvait se fonder sur les résultats d’enquête de police pour, en l’absence de tout acte d’information propre à l’affaire en cours, refuser d’informer, au motif que l’infraction ne lui semblait pas justifiait => chambre criminelle du 15 janvier

arrive parfois que l’obligation de restitution soit limitée voire écartée. I) L’obligation de restituer l’indu : Obligation qui se traduit, au profit du payeur, par une action en restitution de l’indu. ( Prescription de cette action : 5 ans sauf exceptions (matières fiscales par exemple). Lorsque action exercée : le payé doit restituer ce qu’il a anormalement reçu. ( Obligation qui diffère selon que le payé ait reçu le paiement de bonne foi ou de mauvaise foi. - Bonne

principes juridiques supérieurs. Le D pénal est construit sur cet équilibre, équilibre qui n’est pas stable. Cela va nous obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit criminelle s’intéresse aux crimes au sens générique du terme. Au sens juridique du terme, un crime est une catégorie d’infractions, les infractions les plus graves. Seules certaines infractions sont des crimes. L’homicide décrit le fait d’avoir

DROIT PENAL Sommaire INTRODUCTION............................................................................................................................................. 5 TITRE 1 L’INFRACTION ................................................................................................................................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal ..................................................................................................................

De Napoléon à De Gaulle Nous partirons ici du code d’instruction criminelle de 1808 qui éclaire, par les modifications ultérieures dont il a fait l’objet, le régime instauré par le code de procédure pénale de 1958, entré en vigueur en 1959 et lui-même maintes fois modifié. En somme, nous étudierons deux grands mouvements de codification en cent cinquante ans. A. Le choix du législateur dans le code d’instruction criminelle de 1808 Au travers de cette partie sera étudié le contexte d’élaboration

Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (1/2) Séance 5 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (2/2) Séance 6 : Les éléments objectifs principaux du contrat d’assurance Séance 7 : Les éléments objectifs secondaires du

active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger C’est l’article 113-6 du Code Pénal qui s’applique, «  la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ». Arrêt chambre criminelle : 29 décembre 1964 «  peu importe aussi que l’on est acquis la nationalité française après la commission de l’infraction ». :conception extensive de la jurisprudence de la nationalité française : quand un français commet une infraction à l’étranger

une telle transformation invite à approfondir la signification anthropologique d’un contrôle social qui oscille entre un pôle humaniste (le criminel reste un être humain que la sanction doit contribuer à humaniser c’est-à-dire à élever au dessus de lui-même en le rendant responsable de ses actes, tout en respectant sa dignité) et un pôle guerrier (le criminel, réel ou potentiel, est un ennemi dangereux qui, tel un animal, doit être neutralisé). La « déshumanisation » du droit pénal Le terme ne désigne